Dans le cadre d’une stratégie visant à restructurer l’ensemble du secteur du gaz naturel, un avant-projet de loi, soumis à consultations publiques, fixe les règles et principes liés à l’importation, au stockage, au transport, à la distribution et à la fourniture de cette énergie. Focus sur les principales mesures envisagées.
Le Secrétariat général du gouvernement a présenté un avant-projet de loi 67-24 visant à établir un cadre juridique pour organiser le secteur du gaz naturel au Maroc. Ce texte, élaboré dans le cadre des orientations stratégiques du Royaume, vise à diversifier les sources d’énergie et à promouvoir le développement durable.
L’avant-projet de loi détaille les règles applicables à l’importation, à l’exportation, au stockage, au transport et à la distribution du gaz naturel. Il prévoit notamment la création d’un gestionnaire du réseau de transport public, tout en définissant les responsabilités et obligations des différents acteurs tels que les agrégateurs, les distributeurs et les fournisseurs.
L’agrégateur, clé de voûte de l’approvisionnement
L’avant-projet de loi confère à l’agrégateur un rôle central dans l’approvisionnement et le stockage de gaz naturel. Ces derniers seront chargés d’assurer un approvisionnement fiable et compétitif, en concluant des contrats avec des opérateurs internationaux ou des opérateurs locaux.
L’agrégateur doit également garantir la transparence et la non-discrimination dans la vente en gros du gaz, tout en respectant les objectifs fixés par la politique énergétique nationale. Sa mission sera d’estimer les capacités de stockage nécessaires, d’assurer l’équilibre entre les flux d’achat et de vente, et de transmettre un reporting quotidien des mouvements de gaz à l’administration compétente.
Par ailleurs, l’agrégateur doit permettre un accès équitable aux capacités de stockage aux tiers agréés et garantir la qualité du gaz naturel tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Un gestionnaire public des transports
Le transport du gaz naturel sera confié à un gestionnaire de réseau public. Selon le projet de loi, cette entité, dotée du statut de personne morale de droit public, sera chargée de la construction, de l’entretien et de la gestion des infrastructures de transport.
Le gestionnaire doit garantir l’égalité d’accès des utilisateurs aux réseaux, assurer la sécurité des ouvrages et élaborer un plan décennal de développement des infrastructures gazières, mis à jour chaque année. Ce plan prendra en compte les prévisions de consommation nationale, les besoins d’interconnexion avec les réseaux voisins, ainsi que les orientations stratégiques de la politique énergétique nationale.
Une autorisation de 10 ans pour les distributeurs
Les activités de distribution de gaz naturel seront également encadrées dans un cadre strict. Les distributeurs, chacun dans leur périmètre d’intervention, doivent obtenir une autorisation d’une durée maximale de 10 ans, renouvelable, délivrée par l’administration.
Leur mission comprendra la conception, l’exploitation et la maintenance des réseaux de distribution, ainsi que la gestion des appareils de comptage des clients connectés. Toute modification de leur actionnariat nécessitera l’accord préalable de l’administration, sous peine de retrait de l’autorisation.
Les fournisseurs, garants de l’approvisionnement national
Les fournisseurs de gaz naturel seront tenus d’opérer exclusivement sur le marché national, à moins d’être spécifiquement autorisés à exporter. Ils devront démontrer leurs capacités et obtenir une première autorisation valable pour une durée de 10 ans.
Leurs responsabilités incluront l’achat de gaz auprès de l’agrégateur, la vente aux consommateurs finaux, ainsi que la protection des droits des clients, y compris le droit de choisir librement leur opérateur ou de changer de fournisseur. Les fournisseurs auront également la responsabilité de garantir la sécurité et la qualité du gaz livré, tout en respectant une tarification transparente.
Développement des infrastructures : un plan décennal
Le gestionnaire du réseau de transport sera chargé d’élaborer un plan décennal de développement des infrastructures gazières, en coordination avec l’administration et après consultation des acteurs du secteur.
Ce plan identifiera les investissements nécessaires pour répondre à la demande nationale à moyen et long terme, tout en respectant les orientations de la politique énergétique. Il sera accompagné d’un programme d’investissement triennal et devra être actualisé chaque année.
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