Nul doute que cette nouvelle va faire beaucoup de bruit auprès des retraités français qui perçoivent une pension mixte. Explications.
En 2019, le Conseil d’État français a estimé qu’il était nécessaire de plafonner le montant des cotisations sociales, CSG et CRDS appliquées aux retraites étrangères au montant de la pension de vieillesse perçue en vertu de la loi française. Dans ces conditions, en application du droit de l’Union européenne tel que repris par le Conseil d’État, les cotisations sociales assises sur les pensions de retraite, qu’elles soient de source française ou étrangère, ne pourraient excéder le montant des pensions versées par les organismes de retraite français.
Qu’est-ce qui va changer
Par jugement n° Par sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024, le Conseil d’État français est revenu sur cette décision. Il y a donc désormais lieu de considérer que des cotisations sociales s’appliquent aux pensions de source étrangère dans les conditions de droit commun (la pension doit donc être imposable en France au titre de la convention fiscale bilatérale applicable et le bénéficiaire doit être affilié à un régime d’assurance maladie obligatoire en France).
Alors, 3 points importants à retenir :
- Les cotisations sociales pourraient désormais s’appliquer à l’intégralité des pensions de retraite des frontaliers, sans plafonner.
- Les retraités ayant déjà bénéficié du plafonnement ne doivent pas s’inquiéter du passé (pas de rétroactivité).
- Les retraités dont les pensions font actuellement l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale française seraient soumis à la déduction des cotisations sociales, y compris pour les années antérieures.
Quel recours ?
Les décisions du Conseil d’État français sont soumises au contrôle de la Cour de Justice européenne. Un travailleur frontalier concerné par cette mesure qui apparaît discriminatoire et injustifiée pourrait faire appel et demander au juge national de poser une question préjudicielle au juge européen.
Texte co-signé par Me Pascal PEUVREL et Me Quentin GAVILLET,
unavocats à la Cour / JURISLUX SARL
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