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Solde de tout compte, indemnité de départ, congés payés

Nous avons reçu les dernières fiches de paie et pour certains, les derniers salaires à percevoir.

Avis:

Dans notre convention collective, le délai de préavis est d’un mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et il est de 2 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté.

Le délai de préavis est de 3 mois pour les cadres.

Les préavis sont prolongés d’un mois avec un maximum d’un préavis total de 3 mois pour les salariés reconnus handicapés et déclarés à l’entreprise.

Le délai de réflexion du CSP est déduit de la durée totale du préavis si le salarié n’accepte pas les dispositions du CSP.

Congédiement:

Pour les salariés licenciés le 23 septembre par liquidation judiciaire, le délai de préavis prenait souvent fin le 23 novembre et les derniers salaires étaient versés (sauf pour les salariés ayant opté pour le CSP qui avaient déjà été payés).

L’attestation employeur Travail a été délivrée à l’organisme par télétransmission.

Les salariés reconnus handicapés et qui bénéficient d’un mois de préavis supplémentaire seront rémunérés à l’issue de ce préavis, soit à partir de la paie de janvier versée début février.

Contrairement aux salaires, il n’y a pas de plafond de paiement applicable pour nous aux indemnités de départ et aux indemnités de congés payés.

Pour les salariés protégés, 14 salariés ont reçu après le 30 novembre un accord de l’inspection du travail, qui reporte d’un mois le traitement du solde de tout compte.

Indemnité de licenciement:

Attention à bien différencier indemnité de départ et prime d’ancienneté.

De même, l’indemnité de départ n’est pas une « prime » de départ.

Cette indemnité est calculée en fonction du salaire moyen et de la durée d’activité dans l’entreprise.

Le calcul est effectué sur la base du code du travail qui est souvent plus favorable que les dispositions de notre convention collective.

Toutefois, si vous avez plus de 50 ans, vérifiez le montant, car le calcul conventionnel peut être plus favorable.

L’accord (et l’accord seul) prévoit une augmentation de 10 % pour les salariés de plus de 50 ans. Parfois la solution légale est plus favorable même sans cette majoration, mais parfois, c’est le calcul conventionnel qui sera le plus intéressant. Mais dans tous les cas, c’est la méthode légale qui a été appliquée et il est important de se contrôler, notamment si l’on a une ancienneté importante (et bien sûr supérieure à 50 ans).

Nous mettons à votre disposition un simulateur pour calculer approximativement votre indemnisation.

Paiement du salaire :

Le liquidateur a effectué les demandes d’avances de trésorerie auprès d’AGS et les paiements immédiatement à partir du 19 décembre. Elles sont désormais terminées.

 
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