La taxe sur les sociétés radio-télévision est illégale, mais reste en vigueur

Le Tribunal fédéral a tranché : la taxe dégressive pour les entreprises est inconstitutionnelle. Mais il restera en place jusqu’à l’intervention du gouvernement.

La redevance dégressive radio-TV pour les entreprises est en effet contraire à la Constitution. Le Tribunal fédéral confirme la décision rendue en 2023 par l’instance précédente. Mais cette structure tarifaire reste en vigueur jusqu’à ce que le Conseil fédéral se prononce.

Dans deux arrêts publiés vendredi, la 3e Cour de droit public rejette le recours d’une entreprise et celui de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Elle rappelle d’abord que la redevance radio-TV pour les entreprises est, comme celle pour les ménages, une taxe d’affectation utilisée pour la production et la diffusion de programmes.

En raison de son caractère dégressif en fonction du chiffre d’affaires, la structure de cette redevance viole le principe d’égalité fiscale prévu par la Constitution fédérale. En outre, les différentes tranches tarifaires ne présentent pas de relation raisonnable si l’on considère le système dans son ensemble.

Pas de prix provisoire

Comme le Tribunal administratif fédéral en 2023, les juges de Saint-Gall estiment que cette structure doit rester en vigueur jusqu’à l’intervention du Conseil fédéral. En effet, il n’est pas possible de revenir au modèle d’avant 2021 qui lui-même était jugé illégal.

De plus, la Cour fédérale n’a pas le pouvoir d’établir un tarif provisoire jusqu’à ce que le gouvernement agisse. Il n’est pas non plus possible de supprimer purement et simplement la redevance : cela limiterait les possibilités de financement des programmes de radio et de télévision. Enfin, les différences absolues dans la structure sont relativement faibles, surtout pour les premiers niveaux.

Le taux de la redevance a été modifié le 1er janvier 2021 par le Conseil fédéral pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un demi-million de francs. Il comprend 18 tranches allant de 160 francs par an (pour un chiffre d’affaires de 500’000 à 749’000 francs) à 49’925 francs (pour un chiffre d’affaires de plus d’un milliard). (at)

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