Un salarié qui abandonne son poste sera désormais considéré comme ayant démissionné. C’est dans un décret publié en début de semaine que le Conseil d’Etat a livré la conclusion d’un débat de longue date, qui risque de pénaliser fortement les salariés du privé au profit des employeurs.
L’abandon change de statut
Jusqu’à présent, un salarié qui décidait d’abandonner son poste pouvait bénéficier d’une indemnisation. Lorsque son employeur décide de mettre fin à son contrat de travail, il devra se soumettre à une procédure procédure de licenciement classiqueune faute grave n’est pas invoquée pour abandon de poste. En 2022, plusieurs députés des partis Renaissance et Les Républicains votent en faveur de la loi sur la présomption de démission des salariés du privé. Objectif : lutter contre 82 000 abandons d’emploi qui surviennent chaque année en France, et permettent aux entreprises de réagir plus rapidement dans un contexte »urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi« . Attaqué par plusieurs syndicats, dont la CGT, la FSU et Solidaires, qui estiment que «80% des abandons d’emploi sont dus à de mauvaises conditions de travail, pour lesquelles l’employeur ne veut pas assumer la responsabilité d’un licenciement ou d’une rupture contractuelle et ainsi économiser les indemnités y afférentes.», le texte a fait l’objet d’une demande d’annulation avec le Conseil d’État.
La décision était attendue depuis longtemps, elle a finalement été rendue ce mercredi : un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne retourne pas au travail après avoir reçu un préavis pour justifier son absence et réintégrer son poste dans le délai fixé par le L’employeur dans un délai de quinze jours sera automatiquement considéré comme ayant démissionné. Il ne touchera donc pas ni indemnité de départ, ni droit au chômage.
Une mise en demeure obligatoire
Pour le Conseil d’Etat, et sous réserve que l’employeur adresse une mise en demeure au salarié ayant abandonné son poste pour l’informer des conséquences de cet abandon de poste, le la rupture volontaire du contrat est à l’initiative du salariéqui ne se présente plus à son poste pour fournir le travail demandé. Le système ne concerne que le secteur privé, mais ne s’aligne en réalité qu’avec le secteur public, déjà soumis aux mêmes règles.
Rappelons toutefois que l’abandon d’emploi ne peut être invoqué par l’employeur en cas de motif légitime, comme par exemple des raisons médicales, ou l’exercice d’un droit de retrait, de grève ou de refus d’une modification jugée abusive des termes. du contrat de travail.
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