L’opérateur Free a été condamné à une amende de 2,2 millions d’euros pour « pratique commerciale trompeuse », a indiqué lundi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
L’entreprise, qui a déjà accepté le paiement de l’amende, se rend coupable d’avoir annulé des commandes téléphoniques passées par des clients sans les rembourser “dans un délai raisonnable”, a précisé la DGCCRF. Free s’est également engagé à mettre un terme aux pratiques commerciales en cause, intervenues entre août 2020 et janvier 2022.
Également condamné pour publicité trompeuse
L’entreprise a également accepté de supprimer de ses conditions générales la possibilité de « compensation » entre les sommes versées pour la commande d’un téléphone mobile et les sommes dues à l’opérateur par les consommateurs. Interrogé par l’AFP, Free n’a pas souhaité faire de commentaire.
Jeudi, l’opérateur a également été condamné par la cour d’appel de Paris, dans une autre affaire, pour publicité trompeuse sur une offre de forfait mobile 5G. Dans ce cadre, l’entreprise devra verser la somme de 15 000 euros à l’association Familles Rurales, au titre du préjudice.
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