INFOFRANCEINFO. Un arrangement administratif entre la France et la Suisse fait perdre 300 millions d’euros aux comptes publics chaque année

Un accord entre les deux pays permet aux grands groupes français internationaux de bénéficier d’un régime d’exonération avantageux, certains de leurs hauts dirigeants échappant ainsi aux cotisations sociales françaises.

Une vingtaine de grands groupes français affiliés leurs dirigeants en Suisse, ce qui leur permet d’éviter les cotisations sociales françaises. Cette pratique est permise par un règlement entre la France et la Suisse, qui a fait perdre aux comptes publics 300 millions d’euros chaque année, selon un rapport de l’Igas et de l’Inspection générale des finances daté d’octobre 2024, que franceinfo a pu consulter jeudi. 28 novembre.

Selon un règlement entre la France et la Suisse datant de 2009, un dispositif administratif permet aux grands groupes français internationaux de bénéficier d’un régime d’exonération avantageux. Ils ont la possibilité d’envoyer leurs cadres dans une filiale établie en Suisse, tout en les faisant travailler en France. Ces travailleurs sont ainsi affiliés au Lamal, le système social suisse, ce qui permet à ces groupes de payer moins de cotisations sociales.

Une vingtaine de grands groupes français utilisent ce système, comme Total gestion international SA, Renault Nissan Global management SA ou encore Michelin Global Mobility SA. La démarche ne concerne que quelques salariés, près de 4 500 entre 2016 et 2022. Ce sont des cadres payés plus de 500 000 euros annuels, qui occupent «fonctions liées au développement d’une carrière internationale » et qui officiellement peut bénéficier de cette exonération pendant 6 ans.

Si la démarche n’est pas illégale, le gouvernement, en quête de revenus, se penche sur le sujet. Il estime que près de 300 millions d’euros échappent aux comptes publics chaque année à cause de cette réglementation, cela représente 4 milliards d’euros au total, en 15 ans. Le gouvernement envisage donc de se retirer de cet arrangement. Selon les informations de franceinfo, il y a quelques jours, la Sécurité sociale a reçu le feu vert pour réagir à ces pratiques dérogatoires.