Un sentiment d’impuissance. Malgré les nombreuses mesures adoptées ces dernières années, les Français continuent d’être gênés au quotidien par du démarchage téléphonique abusif. Le sénateur Pierre-Jean Verzelen, membre du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que plusieurs de ses collègues ont donc déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs.
Le texte a été adopté ce jeudi 14 novembre en première lecture au Sénat par 340 voix pour et 0 contre. Autrement dit, un très large consensus d’élus de gauche, du centre et de droite. Voici les principaux points à retenir.
Corriger les lacunes des textes précédents
La loi introduit certaines mesures essentielles. Nous retenons donc l’interdiction de démarcher par téléphone un consommateur n’ayant pas préalablement exprimé son consentement pour faire l’objet d’une prospection commerciale par ce biais. Si cette mesure est approuvée, cela changera totalement la donne pour le secteur, et vous ne serez théoriquement plus dérangé sauf si vous avez donné votre accord.
Cité par Ouest de la FrancePierre-Jean Verzelen souligne à ce propos : « Chaque Français pourra continuer à être démarché, mais il devra faire le pas de s’inscrire auprès des entreprises qui pourront l’appeler. Cela rend le consommateur acteur puisqu’il décide qui a le droit de l’appeler ou non et cela met fin aux appels multiples » .
Outre cette mesure, qui représenterait un énorme progrès, le texte consacre l’impossibilité de vendre un bien ou de fournir un service via un consentement par démarchage téléphonique. C’est encore une fois positif, car certains vendeurs peu scrupuleux ont tendance à en profiter.
Il existe également des restrictions sur les délais de démarchage qui sont désormais limités à 7 heures par jour et à deux appels ou tentatives d’appel par période de 60 jours. Enfin, si le client s’oppose à la poursuite de la conversation, le commerçant doit mettre immédiatement fin à l’appel et ne doit plus le recontacter.
Bloctel, un outil décevant ?
Le texte va désormais suivre son cours et il devra d’abord être adopté par l’Assemblée nationale avant d’entrer en vigueur. Par leur action, les parlementaires veulent également répondre aux lacunes du système Bloctel qui a montré ses limites. Cette dernière ne compte actuellement que 12 millions de numéros enregistrés, soit 10 % des lignes téléphoniques françaises. Quant à ceux qui ont franchi le pas, ils déclarent toujours recevoir des appels indésirables, ce qui illustre les failles du système.
Autre question : qu’en est-il du secteur du démarchage qui représente entre 29 000 et 40 000 emplois en France ? Selon les défenseurs de cette proposition, ce secteur est en crise et le démarchage aurait été externalisé vers des pays où la main d’œuvre est moins chère.
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