Fiscalité réformée, DPE obligatoire, durée maximale de location réduite… que va changer la loi votée aujourd’hui par le parlement ?

Le projet était dans les cartons depuis près de deux ans mais était devenu obsolète depuis la dissolution de l’Assemblée en juin dernier : le Parlement a finalement donné ce jeudi 7 novembre 2024 son feu vert définitif à une loi visant à mieux encadrer le marché des valeurs mobilières. Hébergement touristique de type Airbnb.

Concrètement, l’objectif du texte est de réduire les avantages fiscaux accordés à certains propriétaires d’hébergements touristiques et de simplifier le travail des collectivités locales dans leur effort de régulation.

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Pour ces appartements meublés, la réduction d’impôt passera de 50 % à 30 %, s’alignant ainsi sur une location nue, avec un plafond de revenus à 15 000 euros. Quant aux meublés et chambres d’hôtes classés, ils bénéficieront d’une réduction réduite de 71% à 50%, et d’un plafond abaissé à 77.700 euros.

Un soulagement pour les maires

Parmi les autres dispositions du texte, l’article 1 impose désormais aux propriétaires de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). Jusqu’à présent, cette obligation ne s’appliquait pas, alors qu’elle est indispensable pour un propriétaire louant un bien à l’année.

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Les collectivités pourront également limiter la durée maximale de location d’une résidence principale pour des séjours touristiques à 90 jours par an, au lieu de 120. Enfin, les propriétaires de meublés de tourisme devront les déclarer aux autorités locales. Selon les partisans du projet de loi, notamment les maires, le manque de transparence actuel ne permet pas d’avoir une vision précise du parc de meublés de tourisme.