La ville de Saint-Malo lutte depuis des années contre le phénomène des locations de courte durée comme Airbnb pour freiner la spéculation immobilière dans une ville déjà sous tension.
Le maire divers droite Gilles Lurton a pris, le 17 mai 2021, un arrêté municipal limitant les autorisations temporaires de changement d’usage [de locaux d’habitation en meublé touristique, N.D.L.R.] « aux personnes physiques uniquement » excluant ainsi les personnes morales telles que les SCI (sociétés immobilières) ou les SAS (sociétés par actions simplifiées).
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Un arrêté unique en France
Il s’agit de la réglementation la plus stricte qui existe et l’élu de Saint-Malo est le premier en France à prendre une telle mesure. Quatorze requérants, propriétaires de ce type de logements, avaient saisi le tribunal administratif d’un recours excédant ses pouvoirs et demandé l’annulation de cet arrêté.
Lors de l’audience du 3 octobre 2024, le rapporteur public a ordonné au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes des requérants. Pour lui, la municipalité a toutes les possibilités de contrôler les locations de courte durée lorsqu’il s’agit d’un « raison impérieuse d’intérêt général ». Le rapporteur public avait jugé que la lutte contre la pénurie de logements dans la cité corsaire constitue une raison d’intérêt général : « Les étudiants, les saisonniers et les jeunes travailleurs sont particulièrement touchés par cette pénurie. »
Le décret répond à l’intérêt général
Dans une ordonnance très attendue rendue ce jeudi 17 octobre 2024, le tribunal a donné raison à la ville de Saint-Malo. Les juges considèrent que le droit européen, ainsi que la loi, lui permettent de mettre en place un régime d’autorisation de changement d’usage, « limitée à une autorisation par personne physique propriétaire de locaux » et comprenant « quotas différenciés » selon les différentes particularités des secteurs géographiques de la commune.
Les règlements de la Ville sont, en effet, « dans la politique municipale de lutte contre la pénurie structurelle de logements » et répond donc à « un objectif d’intérêt général ». Les candidats ont la possibilité de faire appel de cette décision.
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