Mis en œuvre par la loi de finances 2024 (LF-2024), le « droit à l’erreur » est passé quasiment inaperçu. Il s’agit pourtant d’un principe fondamental qui bouleverse toute la philosophie du droit fiscal.
Le « droit à l’erreur », principe instauré par la LF-2024, doit permettre aux contribuables de rectifier spontanément leur déclaration fiscale. L’erreur est humaine. Même si, en principe, les nouvelles technologies et le traitement numérique des informations comptables et fiscales peuvent minimiser ce risque d’erreur involontaire et de bonne foi. En fait, ce « droit à l’erreur » existait déjà dans la pratique et dans la doctrine administrative. Surtout lorsque l’erreur est purement matérielle. Un chiffre de trop ou de moins, et l’ensemble de la déclaration fiscale peut se retrouver dans la « zone grise », ciblée en priorité par le contrôle fiscal (CF).
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Ce « droit à l’erreur » a donc été formalisé et intégré dans le Code général des impôts (CGI), ce qui permet de renforcer la « sécurité fiscale » et d’assouplir la relation entre les contribuables et l’administration fiscale (AF). , plus transparent et plus humain. Il s’agit d’une nouvelle étape dans la mise en œuvre effective de l’esprit et de la lettre du système fiscal déclaratif, c’est-à-dire l’adhésion volontaire à la discipline fiscale. Cela signifie également que l’impôt est considéré comme l’un des premiers devoirs établissant une citoyenneté active et effective, et comme la principale Source de financement du « vivre ensemble ». Ainsi, le « droit à l’erreur » est avant tout favorable au contribuable qui n’est plus perçu par l’AF à travers une « vision systématiquement méfiante » où prévaut une « présomption de culpabilité », issue d’une « vision systématiquement méfiante » hobbessienne. » où l’être humain serait mauvais par nature, et donc potentiellement frauduleux. Comme en droit pénal, le contribuable individuel bénéficie de la présomption d’innocence, et il appartient à l’AF, par l’exercice du droit de contrôle, de prouver le contraire.
Le « droit à l’erreur », mis en place par la LF-2024, vise à permettre au contribuable de régulariser, de sa propre initiative et spontanément, sa situation fiscale, et de bénéficier d’une application plus simplifiée des sanctions. Ainsi, un nouveau système a été mis en place permettant au contribuable de demander à l’AF de lui communiquer un relevé des irrégularités constatées dans ses déclarations, et de présenter une déclaration rectificative, tout en payant spontanément les droits supplémentaires dus. Cette approche ne peut qu’être bénéfique à la fois au contribuable et à l’AF. La première évite les sanctions financièrement pénalisantes. La seconde augmente ses recettes fiscales et concentre ses efforts de contrôle fiscal sur le segment de contribuables qui présente le plus grand risque de fraude. En effet, ce nouveau système permet au contribuable de bénéficier de la non-application de majorations et de pénalités (15 % ou 20 %, voire 100 %, en cas de mauvaise foi avérée).
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Toutefois, les majorations de taxe de retard de 5% pour le premier mois et de 0,5% pour chacun des mois suivants restent applicables. Par ailleurs, la souscription à la déclaration rectificative ne vous dispense pas du CF. Ladite déclaration fiscale rectificative doit être présentée dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception du constat d’irrégularités et doit être accompagnée d’une note explicative établie soit par une personne habilitée à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, lorsque le chiffre d’affaires (CA) hors TVA , réalisé au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 50 MDH, soit par un expert comptable, soit par un expert-comptable, autre que celui chargé de la tenue de la comptabilité du contribuable concerné, lorsque le chiffre d’affaires hors TVA, réalisé au titre du dernier exercice clos l’exercice est inférieur à 50 MDH. La note explicative doit comprendre : les irrégularités constatées, selon le cas, par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou l’expert-comptable ; et les rectifications apportées par le contribuable, pour tous les éléments et opérations concernés, ainsi que les raisons détaillées justifiant la non-rectification totale ou partielle des irrégularités communiquées par l’AF.
Attention toutefois, les déclarations ayant déjà fait l’objet de procédures de rectification fiscale sont exclues de ce nouveau dispositif. En cas de dépôt tardif des déclarations rectificatives (au-delà du délai de 60 jours, à compter de la date de réception du constat d’irrégularités), les majorations et pénalités sont pleinement applicables. A terme, le nouveau système devrait surtout contribuer à améliorer la qualité du contenu des déclarations fiscales déposées et donc rétablir la confiance entre le contribuable et l’AF.
La conformité fiscale volontaire : un axe stratégique de la DGI
Dans le dernier rapport d’activité de la Direction générale des impôts (DGI), pour l’année 2023, une partie était spécifiquement réservée à la « promotion du respect volontaire ». Il s’agit d’un axe prioritaire et stratégique de renforcement de la discipline fiscale, considéré comme un « pilier du système fiscal » et dont la promotion repose sur l’instauration d’une culture de citoyenneté fiscale favorable au consentement à l’impôt. Ainsi, la DGI semble privilégier le « dialogue fiscal », tout en s’engageant à travers une multiplicité d’actions, tant en termes d’éducation et de sensibilisation fiscale qu’en termes de digitalisation pour faciliter les démarches administratives et fiscales, le tout en modernisant son offre de services.
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Concrètement, cette promotion du respect volontaire, loin d’être une simple déclaration de bonnes intentions, s’effectue notamment à travers la publication constante du Code général des impôts dûment actualisé, des notes circulaires, des contributions à des revues spécialisées, des capsules et rapports et des guides fiscaux. . La DGI utilise également les réseaux sociaux, la presse, les médias audiovisuels et le portail internet, sans oublier la vulgarisation de la fiscalité auprès des jeunes générations, notamment dans les écoles primaires. Ceci grâce au personnel féminin de haut niveau chargé de la communication dont dispose la DGI. Les adhésions aux téléservices de la DGI ont également augmenté de 16% en 2023, par rapport à 2022, pour atteindre 2.183.250. Pour la même année 2023, près de 23 millions d’opérations dématérialisées ont été enregistrées. Les télédéclarations, télépaiements et récupération d’attestations en ligne représentent près de 87 % des opérations dématérialisées. En effet, depuis longtemps, la DGI est considérée à juste titre comme étant à l’avant-garde de la digitalisation des services publics.
« Droit à l’erreur » : nouveau dispositif mis en place par le LF-2024
Article 221 bis. du Code Général des Impôts – Modalités de dépôt de la déclaration rectificative(…)
IV. – A- Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice net réel ou du bénéfice net simplifié, peuvent rectifier spontanément les irrégularités dans leurs déclarations fiscales, en déposant des déclarations rectificatives, par voie électronique, selon un modèle établi par l’administration, pour les exercices non prescrits et en procédant, le cas échéant, au paiement spontané des droits supplémentaires dus. A cet effet, avant de présenter les déclarations rectificatives, lesdits contribuables doivent demander, par voie électronique, à l’administration fiscale de leur communiquer l’état des éventuelles irrégularités constatées dans leurs déclarations pour les exercices non prescrits. Cette déclaration est communiquée au contribuable concerné, par voie électronique, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de sa demande. Les déclarations rectificatives doivent être présentées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception du relevé d’irrégularités susmentionné. Cette déclaration doit être accompagnée d’une note explicative établie par :
– une personne habilitée à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ;
– un expert-comptable ou un expert-comptable autre que celui chargé de la tenue de la comptabilité du contribuable concerné, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre du dernier exercice clos est inférieur à cinquante millions (50 000 000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée. La note explicative susvisée doit être établie selon un modèle établi par l’administration comprenant : – les irrégularités constatées, selon le cas, par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou l’expert-comptable précité ;
B- Les déclarations ayant fait l’objet d’une des procédures de rectification des impôts prévues aux articles 220 et 221 ci-dessus ne peuvent faire l’objet de la déclaration rectificative prévue au A du présent article.
V. – La majoration prévue à l’article 184 ci-dessus ainsi que la pénalité prévue à l’article 208 ci-dessus ne sont pas applicables dans le cas où le contribuable dépose la déclaration rectificative prévue aux paragraphes I, II, III et IV ci-dessus.
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