La Cour des comptes propose de s’attaquer à deux échappatoires fiscales

Dans un rapport commandé par la commission des finances de l’Assemblée, la Cour des comptes suggère « une réforme équilibrée » de l’impôt sur les successions.

Alléger les charges fiscales sur les successions pesant sur les héritiers indirects en réduisant les niches fiscales qui profitent aux plus riches ? Dans un pays où les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses, c’est la piste que propose d’explorer la Cour des comptes. Missionnée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale pour étudier la question d’une réforme de l’impôt sur les successions, la cour a livré ses réponses ce mercredi 25 septembre, dans un rapport consulté par Les Echos.

« Une réforme de l’impôt sur les successions, si elle devait avoir lieu, devrait nécessairement se faire à produit constant », précise le rapport. Car « la situation des finances publiques, notamment après l’exercice 2023, ne permet aucune réduction des prélèvements obligatoires qui ne serait compensée par des économies de dépenses », prévient la Cour.

Le rapport propose ainsi de fermer deux niches fiscales qui profitent largement aux contribuables les plus aisés : le « pacte Dutreil » et les contrats d’assurance-vie.

Les héritages importants ne sont taxés qu’à 15%

Le pacte Dutreil exonère tout d’abord de 75% les donations et successions d’entreprises, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation, couramment utilisé au sein des entreprises familiales.

Quant aux contrats d’assurance-vie, depuis l’instauration de la flat tax en 2017, ils bénéficient d’une fiscalité préférentielle, puisqu’ils ne sont plus indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu. Un prélèvement forfaitaire de 30 % maximum est donc appliqué, bien inférieur aux taux appliqués jusque-là aux plus grosses fortunes.

Selon la Cour des comptes, grâce à ces deux niches fiscales, les successions en ligne directe de plus de 2,5 millions d’euros ne sont en réalité taxées qu’à 15%, au lieu de 30%. Sans préciser quelles économies pourraient être réalisées en les réduisant, la cour estime qu’il s’agit de la seule piste crédible pour envisager, en revanche, une baisse des droits de succession pour les héritiers en ligne indirecte : frères et sœurs, mais aussi beaux-enfants. Pour l’heure, ces successions sont en effet taxées à hauteur de 55 à 60%, contre 5 à 40% pour les héritiers en ligne directe.