Comme six autres États membres de l'UE, la France doit prendre des mesures correctives pour se conformer à l'avenir aux règles budgétaires de l'Union européenne, sous peine de sanctions financières.
La Commission européenne a confirmé mardi qu'elle discutait avec le gouvernement français d'une nouvelle date pour l'envoi du plan de réduction du déficit public du pays dans un délai “raisonnable”, confirmant la demande française d'un report.
La Commission « acceptera » que les États membres demandent une prolongation « d'un nouveau délai qui permettra une évaluation rapide de leur plan, en tenant compte de tous les facteurs pertinents », a expliqué un porte-parole.
Les Vingt-Sept doivent transmettre leur projet de budget pluriannuel à Bruxelles d'ici le 20 septembre. La France attend actuellement un nouveau gouvernement après les élections législatives de juillet et la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre.
Depuis fin juillet, elle est visée par une procédure européenne pour déficit excessif, comme six autres États membres de l'UE. Ces pays ont dépassé l'an dernier la limite des déficits publics fixée à 3% du produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité, qui limite également la dette à 60% du PIB. Ils devront prendre des mesures correctives pour se conformer à l'avenir aux règles budgétaires de l'Union européenne, sous peine de sanctions financières.
Seulement 10 milliards d'euros d'économies matérialisées avant juillet
Paris a promis de repasser sous le seuil des 3% en 2027, un objectif jugé peu plausible par de nombreux experts. Le déficit a atteint 5,5% du PIB l'an dernier. La poussée inattendue des dépenses des collectivités locales, couplée à des recettes fiscales décevantes, pourrait faire grimper le déficit public à 5,6% du PIB cette année, voire 6,2% en 2025, selon les documents budgétaires transmis par Bercy aux parlementaires. “Nous confirmons avoir reçu la demande” de report du gouvernement français, a expliqué un porte-parole de la Commission.
« Comme avec tous les États membres, nous restons engagés dans un dialogue technique étroit avec les autorités françaises dans le but de garantir que les plans (budgétaires) répondent à toutes les exigences fixées par la législation », a-t-il ajouté.
Les règles européennes prévoient un report « raisonnable » de l'échéance. « Il est clair qu'il y a un besoin d'ajustement budgétaire en France et dans d'autres pays fortement endettés », a déclaré en juillet le commissaire européen à l'Economie Paolo Gentiloni. En France, le ministre des Finances Bruno Le Maire avait annoncé 25 milliards d'euros d'économies cette année, mais seulement 10 milliards ont été débloqués avant les élections législatives anticipées.
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