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En Meurthe-et-Moselle, un homme s’est désisté après avoir signé une promesse d’achat d’un bien immobilier. Traîné en justice, il devra rembourser plus de 36 000 euros.
C’est une décision coûteuse. La cour d’appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a condamné un homme à verser une somme de plus de 36 000 euros à un propriétaire immobilier. Sa faute ? Avoir décliné une promesse de vente d’une maison après l’avoir signée. Si la somme est importante, c’est avant tout parce que l’acheteur a refusé de finaliser l’achat bien au-delà du délai de rétractation réglementaire, racontent nos confrères de Figaro : ce dernier disposait normalement d’un délai de 10 jours pour changer d’avis. Au-delà, c’est une punition.
L’intéressé a fait l’objet de poursuites judiciaires de la part du vendeur du bien ainsi que de l’agence immobilière, initialement chargée de réaliser la transaction. En première instance, l’homme poursuivi a dû verser une indemnité correspondant à 10 % de la valeur de la transaction. Le bien a coûté 207 000 euros, l’intéressé aurait donc dû débourser 20 700 euros.
C’était sans compter l’arrêt de la Cour d’appel qui demandait à l’acheteur de s’acquitter également de l’intégralité des honoraires dus à l’agence immobilière. « Le refus de l’acheteur est une erreur justifiant l’application de la clause pénale prévue dans le mandat », explique Me Neu-Janicki, avocat spécialisé. À cela s’ajoutent des frais de justice de près de 4 000 euros. Au total, la note s’élève donc à 36.700 euros pour cet acheteur indécis, soit 18% de la note totale.
