Le tribunal rejette le recours de Rachida Dati pour prescription – .

LLa chambre de l’instruction de la cour d’appel “n’a pas fait droit à la demande de Rachida Dati” et “nous allons conseiller à Mme Dati de se pourvoir en cassation car nous considérons que le droit nous est favorable”, ont indiqué à la presse deux de ses avocats, Olivier Pardo et Olivier Bluche.

« Cette décision ne préjuge en rien du bien-fondé ni de l’innocence de Rachida Dati », ont-ils assuré.

Une source judiciaire a confirmé cette décision à l’AFP.

Dans cette information judiciaire ouverte depuis 2019, le parquet national financier (PNF) doit prochainement rendre ses réquisitions avant que les juges d’instruction ne décident de la tenue ou non d’un procès devant le tribunal correctionnel.

L’ancien garde des Sceaux et ancien maire du 7e arrondissement de Paris est mis en examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d’influence passif par personne détentrice d’un mandat électif public.

Elle est soupçonnée d’avoir touché 900 000 euros de RNBV, filiale de l’alliance Renault-Nissan, sans réel travail en contrepartie, entre 2010 et 2012, alors qu’elle était avocate et députée européenne (2009-2019).

Les investigations visaient également à déterminer si cette convention d’honoraires aurait pu servir à dissimuler une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tous les élus.

Dans cette affaire, Carlos Ghosn, qui vit au Liban, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis avril 2023.

L’ancien magnat de l’automobile et le ministre de la Culture nient toute irrégularité.

 
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