Le déploiement des compteurs électriques intelligents Linky s’est déroulé de manière satisfaisante et à un coût inférieur aux prévisions initiales, a estimé jeudi la Cour des comptes, se montrant toutefois critique sur les conditions de rémunération d’Enedis, responsable du projet.
Le déploiement massif des compteurs Linky a été réalisé par le gestionnaire du réseau électrique Enedis « dans des délais et à un coût inférieur aux prévisions initiales, faisant de ce programme industriel une réussite reconnue par la plupart des parties prenantes », considère la Cour dans son « contrôle de suivi » sur le déploiement et l’utilisation des compteurs Linky.
Il s’élève à 4,6 milliards d’euros, soit 18% de moins que la prévision initiale, dont une économie de 880 millions sur les conditions d’achat et d’installation des compteurs, selon elle.
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« Rémunération complémentaire » de 311 millions d’euros
Mais l’institution de la rue Cambon souligne que le financement du programme est « déroge à la rémunération habituelle des actifs régulés d’Enedis et ne fait l’objet d’aucun ajustement » pour les années à venir, jusqu’à la fin du programme. Elle évalue cela « rémunération complémentaire » à 311 millions pour la période 2016-2023, avec un taux de rémunération garanti jusqu’en 2041.
Elle souligne également qu’Enedis bénéficiait d’un système de rémunération “avantageux”, avec un bonus de 407 millions entre 2016 et 2022, au titre du « régulation incitative », c’est-à-dire sa capacité à atteindre des objectifs de performance (coût, délai…).
Enfin, le gestionnaire a bénéficié d’un mécanisme « complexe et cher » de « report tarifaire » qui était « finalement soutenu par les consommateurs ».
« Les incitations au déploiement du programme Linky, que ce soit au niveau de son financement, des modalités de régulation incitatives de l’atteinte des objectifs ou du mécanisme de report tarifaire, ont été particulièrement avantageuses pour Enedis », écrit la Cour.
« La Commission de régulation de l’énergie (CRE) doit s’assurer que les gains perçus par Enedis grâce au régime spécifique de rémunération des actifs Linky serviront à financer son programme d’investissement dans les réseaux », ajoute-t-elle.
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Stabilité du réseau électrique
Mais la Cour voit aussi des bénéfices dans le déploiement de Linky, notamment avec la réduction des coûts de lecture et des petites interventions, devenues possibles à distance, ainsi que la réduction de certaines pertes liées à des anomalies de comptage ou des erreurs de facturation. « Une partie de ces gains a été répercutée sur les consommateurs à travers la réduction du coût de certains services », souligne-t-elle.
« Linky contribue également à la stabilité du réseau électrique en participant à l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité lors des périodes de tensions, comme ce fut le cas lors de l’hiver 2022-2023. » souligne la Cour. Ces compteurs ont ainsi permis d’éviter de devoir recourir à des coupures exceptionnelles lors du pic de consommation de la mi-journée.
En revanche, la Cour considère que les résultats en termes commerciaux et de maîtrise de la demande énergétique sont « toujours décevant ». Elle souligne également que la réduction des pertes liées à la fraude « a été freinée par les effets de la hausse des prix de l’électricité à partir de 2022 ».
