Le département du Trésor américain a finalisé vendredi une règle exigeant que les courtiers en crypto-monnaies, y compris les bourses et les processeurs de paiement, signalent à l’Internal Revenue Service de nouvelles informations sur les ventes et les transactions d’actifs numériques effectuées par les utilisateurs.
Ces nouvelles exigences visent à sévir contre les utilisateurs de cryptomonnaies qui pourraient ne pas payer leurs impôts et découlent de la loi bipartite sur les investissements dans les infrastructures et l’emploi de 2021, d’un montant de 1 000 milliards de dollars. Au moment où la loi a été adoptée, on estimait que les nouvelles règles pourraient rapporter près de 28 milliards de dollars sur une décennie.
La règle, qui entrerait progressivement en vigueur à partir de l’année prochaine pour la saison de déclaration de revenus de 2026, aligne les exigences fiscales pour les crypto-monnaies avec les exigences de déclaration fiscale existantes pour les courtiers d’autres instruments d’actifs financiers, tels que les obligations et les actions, a déclaré le Trésor.
La règle finale a été modifiée par rapport à la proposition initiale du Trésor pour limiter certaines charges pesant sur les courtiers et introduire les nouvelles exigences par étapes, ont déclaré des responsables du Trésor. Elle comprend également un seuil de 10 000 dollars pour la déclaration des transactions impliquant des stablecoins, un type de jeton cryptographique généralement rattaché à un actif tel que le dollar américain.
L’industrie des crypto-monnaies a mené une campagne de lettres de commentaires après que le Trésor a proposé la règle l’année dernière, arguant que la portée de la définition d’un courtier était trop large et que les exigences violaient la vie privée des propriétaires de crypto-monnaies.
Le Trésor a déclaré avoir examiné plus de 44 000 commentaires sur la proposition. Il a également annoncé son intention de publier des règles supplémentaires plus tard cette année pour établir des exigences de déclaration fiscale pour les courtiers non dépositaires, y compris les échanges décentralisés de crypto-monnaie.
Dans un communiqué, le Trésor a souligné que les propriétaires de cryptomonnaies « ont toujours dû payer des impôts sur la vente ou l’échange d’actifs numériques » et que la nouvelle règle « a simplement créé des exigences de déclaration… pour aider les contribuables à produire des déclarations précises et à payer les impôts dus en vertu de la loi actuelle ».
La règle introduit un nouveau formulaire de déclaration fiscale appelé formulaire 1099-DA, destiné à aider les contribuables à déterminer s’ils doivent des impôts, et permettrait aux utilisateurs de crypto-monnaie d’éviter d’avoir à faire des calculs compliqués pour déterminer leurs gains, selon le département du Trésor.
Les courtiers devront envoyer les formulaires à l’IRS et aux détenteurs d’actifs numériques pour les aider à préparer leurs déclarations de revenus.
L’IRS exige actuellement que les utilisateurs de cryptomonnaies déclarent de nombreuses activités liées aux actifs numériques dans leurs déclarations de revenus, que les transactions aient ou non donné lieu à un gain. Les utilisateurs doivent faire ce calcul eux-mêmes, et les plateformes sur lesquelles les actifs numériques sont échangés ne fournissent pas ces informations à l’IRS. (Reportage de Hannah Lang à New York ; rédaction d’Andrea Ricci)
