il est condamné à payer 2 500 euros d’amende par jour

il est condamné à payer 2 500 euros d’amende par jour
il est condamné à payer 2 500 euros d’amende par jour

Un contribuable refusant de donner accès à des données informatiques aux inspecteurs de l’inspection spéciale des impôts (ISI) vient d’être condamné à 2.500 euros d’amende journalière par un juge de Bruges, selon un jugement dont L’Echo a pu prendre connaissance. Il s’agit d’une première et d’une victoire de l’administration fiscale face au contribuable, indique mardi le journal.

Depuis fin 2022, une nouvelle loi permet au fisc de demander au juge de prononcer des sanctions à l’encontre d’un contribuable si ce dernier refuse de fournir des informations dans le cadre d’une procédure visant à la taxation.

Dans le cas en question, le contribuable a refusé de donner accès au fisc aux données informatiques stockées dans le cloud, relatives notamment à deux programmes comptables, sa plateforme e-commerce et sa boutique en ligne.

Le juge a donné raison à l’ISI, estimant que le fisc avait le droit d’obtenir une copie des informations demandées et que « ce n’était pas au contribuable de choisir les données à transmettre au fisc ». L’amende a été fixée à 2 500 euros par jour (avec un plafond à 50 000 euros).

fiscalité des contribuables

 
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