possibilité de demander un avis préalable à la DGI

possibilité de demander un avis préalable à la DGI
possibilité de demander un avis préalable à la DGI

La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé lundi qu’il est possible pour les contribuables envisageant une cession de biens immobiliers ou de droits réels y attachés de lui demander un avis préalable en matière d’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices immobiliers.

Le nouveau régime fiscal en matière d’IR au titre des bénéfices fonciers, instauré par la Loi de Finances (LF) 2023, permet aux contribuables qui envisagent de procéder à la cession d’un bien immobilier ou des droits immobiliers qui y sont attachés, de demander à la DGI un accord préalable. avis, concernant les éléments de détermination du bénéfice foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit de bénéficier de l’exonération de cet impôt, indique la Direction dans un communiqué.

Cette demande doit être souscrite, par voie électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans les trente jours qui suivent la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de la taxe ou de l’exonération, précise la même Source, rappelant que ce régime s’applique aux opérations de transfert de biens immobiliers ou de droits réels y afférents réalisées à compter du 1er juillet 2023, rapporte la MAP.

Et de poursuivre que l’administration communique au demandeur son avis, par voie électronique, valant attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, dans un délai de soixante jours suivant la date de réception de la demande.
Cette attestation reste valable pendant une durée de six mois à compter de la date de réponse de l’administration.

Après réalisation du transfert, le contribuable doit introduire sa déclaration, par voie électronique, dans les trente jours qui suivent la date du transfert et doit en même temps payer l’impôt dû, le cas échéant.

A cet effet, deux scénarios peuvent se présenter. Pour le 1er cas, si le contribuable dépose sa déclaration et procède, le cas échéant, au paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’acte de liquidation, il sera exonéré du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu des bénéfices fonciers.

Concernant le deuxième cas, les personnes n’ayant pas souscrit à la déclaration sur la base des éléments de l’acte de liquidation, ainsi que les personnes n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale, sont tenues de payer, provisoirement, auprès du syndic. de l’administration fiscale la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession.
Cette déclaration peut être soumise à la procédure de rectification prévue dans les bénéfices fonciers.

Le solde du montant versé provisoirement, constituant la différence entre le montant de taxe déclaré et 5% du prix de cession, après déduction du montant de taxe complémentaire émis à l’issue de la procédure de rectification, est automatiquement restitué au contribuable concerné.

Le montant versé provisoirement est également automatiquement restitué, lorsque l’administration n’engage pas la procédure de rectification dans le délai imparti.

 
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