Environnement -Nouvelles dispositions relatives au plastique recyclé destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Environnement -Nouvelles dispositions relatives au plastique recyclé destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Environnement -Nouvelles dispositions relatives au plastique recyclé destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Image 1Crédits : wachiwit – stock.adobe.com

Afin de se conformer au droit de l’Union européenne en la matière, le décret du 23 avril 2024 modifie l’article R412-38 du Code de la consommation relatif aux matériaux et objets en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Ainsi, il remplace les références au Règlement (CE) n° 282/2008 abrogé par celles relatives au Règlement (UE) 2022/1616.

Cette nouvelle réglementation fixe des règles uniformes concernant la décontamination des matières plastiques recyclées et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (emballages, barquettes…). Ce cadre contribue ainsi à créer la confiance des consommateurs et du secteur agroalimentaire à l’égard du plastique recyclé.

Les nouvelles dispositions comprennent des exigences relatives à :

  • matériaux et objets fabriqués à partir de plastique recyclé;
  • documentation et étiquetage;
  • nouvelles technologies de recyclage;
  • installations de recyclage utilisant les nouvelles technologies;
  • surveiller et signaler les niveaux de contamination ;
  • l’autorisation d’une démarche de recyclage ;
  • la fiche récapitulative de contrôle de conformité et de vérification du fonctionnement d’une installation de décontamination ;
  • à la déclaration de conformité.

Savoir

Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de 1 500 € maximum (amende de 5e classe). En cas de récidivece montant est porté à 3 000 € maximum.

 
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