Après les arrêts du 6 mars 2024 (Com. 6 mars 2024, n° 22-23.657, n° 22-23.657 et n° 22-18.818, Dalloz actualité, 26 mars 2024, obs. D. Boustani-Aufan ; D. 2024. 477 ), voici une nouvelle décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui met en scène un factor subrogé dans les droits de son membre placé en procédure collective. En revanche, dans cette décision du 3 juillet 2024, le litige est tout autre, puisqu’il ne concerne que la détermination du tribunal compétent pour connaître de la demande en paiement formulée par un factor contre le client de la société en redressement judiciaire.
Dans cette affaire, une société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, puis transformée en liquidation judiciaire. Pendant la période d’observation du redressement judiciaire, la société a vendu des produits d’ameublement à un acheteur. Ce dernier a ensuite été assigné en paiement par une banque devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en exécution d’un contrat d’affacturage signé en 2005 avec le vendeur. La demande en paiement naît ainsi de la subrogation personnelle de la banque dans les droits du vendeur avec lequel elle était liée par un contrat d’affacturage. Comme on le sait, la subrogation de la part du créancier est largement utilisé dans les relations d’affacturage où l’associé, titulaire de créances sur ses clients, est désintéressé par le factor qui lui verse d’avance les créances contre rémunération. Le factor devient alors titulaire par subrogation (voir sur ce point, J.-Cl. Contrats – Distribution, v° Transfert d’obligations, par Y. Marjault, fasc. 95, n° 52). C’est ainsi que, par la…
