Un changement, annoncé discrètement, modifie légèrement la façon de corriger votre déclaration de revenus.
Il faudra être attentif. En plein été, le 31 juillet dernier, l’administration fiscale annonçait l’ouverture du service de correction des déclarations d’impôts. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. Mais comme le note Capital, le communiqué publié cet été évoque une nouveauté qui pourrait complètement changer la correction attendue par les contribuables. Explications.
Pas nécessairement un nouvel avis d'imposition
Il est vrai que cette période de rectification de la déclaration de revenus peut être utile. Mais cette année, le service qui reste ouvert jusqu'au dernier jour de l'année, ne permet pas forcément des rectifications par les autorités.
Dans certaines situations, notamment lorsque ces ajustements conduisent à une réduction d’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, «l’administration pourra, si nécessaire, vous demander des précisions et éventuellement refuser la rectification demandée.
En d’autres termes, une rectification n’implique pas nécessairement un nouvel avis d’imposition, si les modifications apportées entraînent une réduction de votre impôt sur le revenu.
L'administration explique
Lorsqu'un contribuable émet une modification de son avis, il sera donc redevable et devra justifier sa demande auprès de l'administration. Une situation dont Maître Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris, a témoigné auprès de nos confrères.
Ce dernier raconte l'expérience d'une de ses clientes qui, après avoir modifié sa déclaration, s'est vue demander de justifier sa demande par des informations complémentaires. Résultat : sa cliente se retrouve sans nouvel avis d'imposition, jusqu'à ce que ses rectifications soient validées, ou refusées, par l'administration fiscale.
Et la pratique ne semble pas avoir été annoncée du jour au lendemain avec la plus grande surprise. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a admis avoir mis à jour son communiqué pour annoncer l'ouverture du service de correction des déclarations d'impôts.
«Ainsi, la nouvelle phrase ajoutée au communiqué par l'administration fiscale permet à l'administration fiscale de refuser une demande de rectification de la déclaration de revenus qui aurait conduit à une réduction d'impôt et d'éviter de devoir rembourser dans les plus brefs délais un contribuable qui a payé trop d'impôt», explique Capital.
