Cas de la France et de l’Italie
En raison de la nette tendance au recours accru au télétravail, notamment dans le secteur tertiaire, une réglementation claire est nécessaire dans ce domaine, a rappelé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. La solution présentée offre la sécurité juridique souhaitée. Dans un domaine connexe, le gouvernement a souhaité préciser dans la loi que seuls les marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon suisse sont exonérés de cette taxe. La majorité du camp bourgeois a préféré maintenir en vigueur la loi, qui ne fait aucune distinction sur l’origine du navire, mais elle a échoué par 92 voix contre 90 et 1 abstention sur ce point, contre l’avis de la commission.
Il existe déjà deux cas d’application du mécanisme adopté par le Conseil fédéral, avec la France et avec l’Italie. Les accords conclus avec ces pays permettent à la Suisse de continuer, dans une certaine mesure, à imposer le télétravail effectué dans ces Etats pour le compte d’un employeur suisse. C’est le cas pour la France jusqu’à un maximum de 40 % du temps de travail annuel et pour l’Italie jusqu’à 25 % du temps de travail. La nouvelle assiette fiscale proposée garantit la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions conventionnelles en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400’000 travailleurs frontaliers, dont la plupart sont domiciliés en France (220’000) ou en Italie (90’000).
