Depuis 2022, les emprunteurs peuvent changer de contrat d’assurance prêt sans aucune pénalité. Voici un aperçu des garanties et des évolutions du marché de l’assurance emprunteur au cours des deux dernières années.
Le point sur l’assurance emprunteur : garanties, évolutions / iStock.com-KamiPhotos
Rappel sur l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur garantit une couverture partielle ou totale des remboursements ou du capital restant dû d’un emprunt en cas d’événements impactant les finances du foyer fiscal (notamment liés à des problèmes de santé). En France, ce n’est pas obligatoire mais reste exigé par la plupart des organismes prêteurs.
Résiliez votre assurance en quelques clics
Le dispositif prévu par la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance par courrier, email ou en quelques clics sur leur espace client personnel en ligne. L’organisme prêteur doit alors étudier la demande de résiliation avant de l’accepter ou de la refuser. L’assurance emprunteur représente, juste après les intérêts, le coût le plus important du financement d’un projet d’achat immobilier. La loi Lemoine et ses dispositions offrent aux emprunteurs la possibilité de réduire le coût de l’assurance emprunteur par la concurrence, sans aucune pénalité. Attention : le seul motif valable de refus retenu par la loi est la non-équivalence des garanties offertes par le nouveau contrat d’assurance. L’organisme prêteur dispose d’un délai de 10 jours pour formuler une réponse ou un avenant au contrat.
L’évolution du droit à l’oubli
La loi Lemoine impacte également le délai légal du droit à l’oubli pour les personnes atteintes d’une longue maladie et guéries au moment de la demande de prêt. Le droit à l’oubli leur permet de ne pas mentionner, dans le questionnaire médical fourni par l’assureur, un cancer ou une autre maladie grave survenue dans le passé et dont ils sont complètement guéris. La loi Lemoine a réduit le droit à l’oubli de 10 à 5 ans.
La fin du questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est généralement fourni par l’assureur à tout candidat à l’assurance emprunteur. Les réponses guident la décision ainsi que les tarifs proposés par l’assureur. Depuis 2022, ce formulaire n’est plus obligatoire sous certaines conditions : Achat d’un bien immobilier à usage d’habitation unique ou mixte (habitation et professionnel) ; Encours global de prêt d’un montant maximum de 200 000 euros (400 000 euros pour un couple), tous prêts immobiliers et assureurs confondus ; Fin du prêt effective avant les 60 ans de l’emprunteur.
Les obligations des organismes prêteurs
Depuis 2015, les organismes prêteurs sont tenus de fournir une fiche d’information standardisée aux demandeurs de prêt. Cette fiche contient des informations concernant les modalités d’assurance emprunteur nécessaires au financement (garanties minimales, niveau minimum de couverture, coût de l’assurance en euros sur la durée totale du prêt, etc.). Depuis le 1er septembre 2022, cette fiche doit également informer les candidats au prêt sur leur droit de changer d’assurance de prêt à tout moment, sur les modalités relatives à la suppression du questionnaire de santé, le droit à l’oubli ou encore le coût réel et total de l’assurance. plus de 8 ans.
