Transferts fédéraux en santé : quid de la légitimité ?

Le gouvernement du Québec a annoncé le 19 mars avoir réussi à obtenir d’Ottawa une entente inconditionnelle sur le transfert de 900 millions de dollars en santé.

En effet, il était important pour le Québec – et cela a été unanimement unanime à l’Assemblée nationale – que le gouvernement fédéral lui verse « sa part des fonds disponibles » sans lui imposer notamment la façon dont cet argent doit être dépensé et l’obligation partager des données détaillées sur la performance du système de santé québécois.

Même si l’on peut souligner les avantages d’un tel accord pour le respect des compétences québécoises, la légitimité même de ce type de transfert devrait être davantage remise en question dans l’espace public.

Pouvoir fédéral de dépenser

Autrement dit, on semble avoir oublié de porter un regard critique sur le contexte plus large de cette situation en omettant les questions suivantes : comment se fait-il que le gouvernement fédéral dispose de sommes d’argent aussi importantes pour une juridiction qui n’est pas la sienne ? Comment se fait-il que le Québec doive négocier une entente pour faire valoir sa compétence exclusive et obtenir les fonds nécessaires au financement de son système de santé ?

Depuis plus de cinquante ans, le gouvernement fédéral tente de convaincre qu’il a le pouvoir légitime de dépenser dans des secteurs qui relèvent de la compétence exclusive des provinces. Le Québec n’a jamais accepté cette disposition et toutes les provinces canadiennes ont généralement tenté d’en limiter la portée.

Depuis la relance du débat il y a un an, certains soulèvent l’absence de droits sur lesquels le gouvernement Trudeau peut s’appuyer, et parfois même l’absence d’expertise en santé. Ajoutons que le gouvernement fédéral manque de légitimité pour déterminer comment les provinces allouent ces ressources dans le système de santé.

Déséquilibre fiscal

C’est simple : le gouvernement fédéral n’est pas élu sur la base d’une quelconque plateforme en matière de santé, car il s’agit d’une compétence provinciale. Il n’hésite cependant pas à taxer les citoyens pour ensuite diriger ses surplus vers un champ de compétence provinciale, année après année, le tout sans mandat de la population. C’est un affront au principe démocratique fondamental.Pas de taxation sans représentation», slogan scandé il y a plusieurs siècles par les colons américains pour dénoncer le manque d’influence sur la politique britannique pourtant financée par leurs impôts.

Le déséquilibre fiscal est un autre élément dans le contexte des transferts en santé et remet en question leur légitimité. Ce déséquilibre a été reconnu et dénoncé par toutes les provinces, car elles sont responsables des programmes publics les plus coûteux, dont la santé, mais n’ont pas la capacité de les financer grâce au système fiscal actuel.

Plutôt que de mettre fin à ce déséquilibre, par exemple en réduisant le taux d’imposition, le gouvernement fédéral a recours à une pratique illégitime de transferts conditionnels en santé, et ce, de façon chronique. Il est temps que les citoyens canadiens et surtout les Québécois, qui ont toujours réclamé plus d’autonomie nationale, s’interrogent sur la légitimité de cette pratique et exigent que le gouvernement fédéral réajuste son modèle fiscal et mette fin à des dédoublements coûteux. et inutile et cesse d’intervenir dans les pouvoirs réservés aux provinces.

Gabrielle Lemieux, maîtrise en administration publique, Montréal