La Cour des comptes du canton de Vaud s’est penchée sur la gestion des subventions aux aménagements agricoles (AF). Même si les conclusions de son audit ont été plutôt positives, il a détecté des lacunes en termes de suivi et de contrôles sur le terrain. Elle a formulé huit recommandations pour remédier à ce problème.
La Cour des comptes s’est concentrée sur deux crédits-cadres totalisant 54 millions de francs entre 2019 et 2023. « L’audit conclut que les entités contrôlées procèdent à l’examen des demandes avec diligence et célérité. Il existe cependant plusieurs potentiels d’amélioration significatifs », a-t-elle écrit mercredi dans un communiqué de presse.
Les subventions AF pour la construction d’infrastructures agricoles concernent deux types de bénéficiaires. Il s’agit d’une part de collectivités publiques souhaitant par exemple rénover une route agricole communale, et d’autre part d’exploitants individuels souhaitant construire une étable, une fosse à fumier, ou encore un lavoir.
Trois acteurs à la loupe
Trois entités ont été auditées. La Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), chargée de l’octroi, de la gestion et du suivi de ces subventions, a été en première ligne.
La DGAV instruit les demandes des pouvoirs publics. Les demandes des agriculteurs individuels transitent par l’Office du crédit agricole (OCA), filiale de l’association Prométerre. Cette dernière a donc également été auditée.
Enfin, la Direction générale de l’environnement (DGE) était également dans le viseur de la Cour des comptes, car elle verse parfois des subventions en plus de celles de la DGAV. Par ailleurs, la DGE est appelée à émettre des conditions pour les permis de construire, préalablement aux subventions de la DGAV.
Surveillance pointée du doigt
Si l’examen des demandes a inspiré des propos élogieux de la part de la Cour des comptes, elle a néanmoins identifié “des aspects (…) qui pourraient être améliorés” dans la gestion de ces aides. La Cour reproche ainsi à la DGAV de ne pas pleinement intégrer le développement durable dans les critères d’attribution, « malgré les lois en vigueur ». Elle estime en outre que la DGAV « devrait systématiquement refuser de subventionner un projet FA entaché de non-respect de la loi sur les marchés publics ».
La Cour constate en outre que « la DGAV n’exerce pas sa mission de haute surveillance sur la gestion des subventions, la conformité de l’exécution des travaux et le contrôle de l’entretien des ouvrages subventionnés ». Une tâche « d’autant plus essentielle que le traitement des demandes est déléguée en externe à l’OCA ». Il lui a également été reproché de ne pas couvrir « le risque d’inefficacité de la subvention, c’est-à-dire l’écart entre l’utilisation prévue et l’utilisation réelle » d’un projet.
La Division Biodiversité et Paysage de la DGE a également été pointée du doigt par la Cour. En effet, malgré ses « compétences de suivi et de contrôle de la protection de la nature et du paysage » et le fait qu’elle impose des conditions aux porteurs d’un projet AF, « elle ne contrôle pas la mise en œuvre des œuvres ». Quant à l’OCA, elle a attiré l’attention des auditeurs pour avoir « arrêté ses contrôles de terrain depuis 2021 ».
Des améliorations d’ici fin 2025
Les trois entités auditées ont déjà pris des mesures lors de l’audit, écrit la Cour. Elle a cependant formulé au total huit recommandations : six à la DGAV « pour remplir ses missions de surveillance (…) et de contrôle », une à l’OCA relative à la reprise des visites de terrain et une à la DGE relative à un meilleur suivi des besoins en biodiversité. .
Les entités concernées ont accepté les recommandations. Ils auraient dû les mettre en œuvre d’ici fin 2025. Dans un communiqué, le Conseil d’État a également indiqué avoir pris note des recommandations. Il considère l’audit « comme une opportunité d’amélioration continue des processus de gestion de l’amélioration des terres ». Plusieurs mesures et projets sont déjà en cours pour répondre aux défis identifiés lors de l’audit, souligne le gouvernement.
Elle précise que les critères de durabilité « sont désormais intégrés dans le nouveau règlement sur les mesures financières en faveur de l’aménagement du territoire, entré en vigueur le 1er janvier 2024 ».
Le canton de Vaud distribue chaque année plus de 10 millions de francs de subventions AF pour la construction d’infrastructures agricoles. Depuis 2010, le Grand Conseil a approuvé six crédits-cadres, totalisant 193 millions de francs, tandis que 30 millions supplémentaires devraient être engagés par le Conseil d’Etat d’ici 2029.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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