Par
Editorial Essonne
Publié le
23 décembre 2024 à 19h46
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Gratuit perd définitivement son bras de fer face à la mairie d’Yerres (Essonne). Le Conseil d’État a désavoué l’opérateur, qui il faudra déménager LE six fausses cheminées qu’il avait installé sur le toit d’un peu bâtiment logement en ville pour cacher ses antennes relais.
La justice a d’abord donné raison à l’opérateur
Le maire de cette ville de 28 700 habitants, Olivier Clodong s’était opposé, par un arrêté du 1er octobre 2019, à la « déclaration préalable » déposée par Free Mobile pour installer des antennes relais camouflées dans des « cheminées déjà présentes » et « en retrait des façades ».
Mais Free Mobile avait saisi le tribunal administratif de Versailles, qui lui a d’abord donné raison. La municipalité ne s’est pas arrêtée là et a à son tour fait appel devant la cour administrative d’appel de Versailles.
« Ni la construction sur laquelle sont installées les antennes […]ni les lieux voisins d’apparence disparate ne présentent aucun caractère particulier, Les juges lui ont d’abord donné tort.
Et continue : « Les antennes seront camouflées dans des cheminées en résine, d’apparence similaire aux cheminées déjà présentes sur le bâtiment. […] Free Mobile est fondé à soutenir que le maire a commis une erreur d’appréciation.»
Fausses cheminées non conformes aux règles de hauteur du PLU
En revanche, la ville d’Yerres était en droit d’invoquer « l’incompréhension » de Free quant à la situation. règles de hauteur répertoriées dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En effet, l’« exception » prévoyait une « extension d’une construction existante » ne l’a pas trouvé applicable aux «travaux techniques» comme ces « antennes relais », même « camouflées par une cheminée artificielle ».
Free Mobile avait donc été désavoué et a dû payer 2 000 € à la municipalité de Yerres pour ses frais de justice.
Le recours de Free rejeté par le Conseil d’État
Mais l’opérateur de téléphonie mobile a fait appel au Conseil d’Etat : il a soutenu qu’il fallait reprendre ces antennes relais installées à 84 rue Pierre-Brossolette pour « une extension de la construction existante » et que les « fausses cheminées » ne doivent pas être prises en compte dans le « calcul de la hauteur ».
Mais, dans un jugement daté du 14 octobre 2024 et qui vient d’être rendu public, la plus haute juridiction de l’ordre administratif français constate simplement queaucun des « moyens » invoqués par Free Mobile n’est pas de nature à « permettre que le recours soit admis ».
CB / PressPepper
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