Les amendements proposés incluaient toutes les sections du Code, sur la base de 139 propositions de l’organisme responsable et du Conseil scientifique suprême.
En ce qui concerne la polygamie, des modifications fondamentales ont été introduites qui stipulent qu’il est obligatoire de demander l’avis de l’épouse lors de la rédaction du contrat de mariage concernant sa condition de non-polygamie. Si le contrat le prévoit, la condition devient contraignante pour le mari.
En l’absence de cette condition, la polygamie sera limitée à des circonstances exceptionnelles telles que l’infertilité ou des maladies empêchant la cohabitation, ou selon la discrétion du juge basée sur des critères précis.
Une organisation de femmes marocaines a appelé à revoir les exigences légales liées au partage de l’argent entre les époux en cas de divorce, et à garantir que le travail domestique soit inclus dans son contenu.
Quant à la garde et à la représentation légale, ils ont assisté à des modifications qui prévoient de faire de la représentation légale un droit partagé entre les époux pendant la relation conjugale et après la séparation, tout en donnant au juge aux affaires familiales le pouvoir de trancher tout litige.
Les droits d’une mère divorcée à la garde de ses enfants ont également été renforcés, même après son mariage, tout en garantissant le droit au logement de l’enfant gardé et en organisant ses visites et déplacements de manière à servir ses intérêts.
En matière de succession, les amendements ont adopté l’avis du Conseil scientifique suprême, qui autorise la possibilité de donner de l’argent aux héritiers vivants, tout en considérant comme suffisante la « possession judiciaire ».
Le mariage des filles mineures au Maroc est considéré comme l’une des questions qui retient le plus l’attention des associations de défense des droits de l’homme, notamment celles qui s’occupent des enfants, car l’exception prévue par la loi marocaine pour le mariage des filles de moins de 18 ans est devenue une « presque une règle » à laquelle beaucoup ont recours pour marier leurs filles avant l’âge légal.
Le champ d’application a également été ouvert aux testaments et donations entre époux lorsqu’il existait une différence de religion.
La question du mariage des mineurs a connu plusieurs changements, puisque l’âge du mariage a été fixé à 18 ans, avec une exception spécifique pour les cas où l’une des parties atteint l’âge de 17 ans, et dans des conditions strictes garantissant la protection de sa personne. droits.
Dans le domaine de la transparence et des procédures, les amendements incluent la réduction du délai de décision en cas de divorce à un maximum de 6 mois et l’adoption de moyens électroniques pour documenter les contrats et communiquer les décisions judiciaires.
Le code prévoit également la création d’organismes de médiation et de réconciliation chargés de régler les conflits familiaux avant de recourir à la justice.
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