Affaire de corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel

La cour d’appel a rejeté la demande d’annulation compte tenu du « mécanisme de purge d’invalidité ».

La Cour de cassation valide ce rejet. En effet :

• les accusés auraient pu avoir connaissance de certaines des irrégularités qu’ils ont invoquées devant la cour d’appel avant la clôture de l’enquête ;

• les irrégularités qu’ils ont invoquées devant la cour d’appel et dont ils ne pouvaient avoir connaissance avant la clôture de l’information n’ont pas été prouvées.

Conversations téléphoniques ne doit pas être exclu des débats

L’homme politique et son avocat ont demandé à la cour d’appel d’exclure de la procédure les transcriptions de conversations téléphoniques interceptées entre eux, car elles porteraient atteinte notamment aux droits de la défense. La cour d’appel a rejeté cette demande.

La Cour de cassation valide ce rejet.

En effet, n’ayant pas été annulées, ces transcriptions sont des documents de procédure qui ne peuvent être exclus des débats.

En tout état de cause, selon la Cour européenne des droits de l’homme, un juge peut prendre en compte les écoutes téléphoniques entre un avocat et son client, si deux conditions sont remplies.

Le contenu des conversations téléphoniques :

Dans ce cas, ces deux conditions sont remplies.

Infractions sont établis

La corruption