La Cour de cassation a rendu son arrêt ce mercredi 18 décembre dans l’affaire des écoutes téléphoniques. Elle a rejeté le recours lancé par l’ancien président de la République.
La Cour de cassation a rendu son arrêt ce mercredi 18 décembre concernant Nicolas Sarkozy. L’ancien chef de l’Etat a été déclaré définitivement coupable, sans recours, sur le dossier dit des « écoutes téléphoniques ». Sa peine de trois ans de prison, dont un an sous bracelet, est donc définitive.
Nicolas Sarkozy ne sera en revanche pas équipé de bracelet électronique à partir de ce mercredi. La Cour de cassation doit transmettre son arrêt à la cour d’appel. Ce dernier transmettra ensuite les éléments au service de l’application des peines de Paris.
L’affaire dite des écoutes trouve son origine dans une autre affaire judiciaire, celle du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 – affaire pour laquelle il sera jugé début 2025. Les enquêteurs avaient découvert que l’ancien chef de l’État avait a ouvert une deuxième ligne téléphonique au nom de Paul Bismuth, une ligne non officielle.
« Pacte de corruption »
Lors de conversations datant de 2013 et 2014, il avait été établi par les enquêteurs et la justice qu’il y avait eu corruption alors que Thierry Herzog avait demandé le soutien de Nicolas Sarkozy pour obtenir un poste à Monaco chez l’une de ses connaissances, Gilbert Azibert. En échange, ce dernier, alors magistrat à la Cour de cassation, devait transmettre des informations couvertes par le secret sur une autre affaire judiciaire visant Nicolas Sarkozy, l’affaire Bettencourt.
Pour rappel, dans cette affaire, Nicolas Sarkozy avait été reconnu coupable de « corruption » et de « trafic d’influence ». En mai 2023, la cour d’appel a confirmé sa condamnation en première instance à trois ans de prison, dont un an à purger sous bracelet électronique. L’ancien chef de l’Etat a également écopé de trois ans d’inéligibilité et de privation de ses droits civiques.
Nicolas Sarkozy saisit la CEDH
« Nicolas Sarkozy se conformera évidemment à la sanction prononcée qui est désormais définitive », a annoncé ce mercredi 18 décembre son avocat, Me Patrice Spinosi. “Parallèlement, il fera appel dans les prochaines semaines à la Cour européenne, comme il en a désormais le droit, pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont refusés”, a-t-il ajouté.
Cette décision intervient moins de trois semaines avant l’ouverture du procès sur les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007, qui débute le 6 janvier.
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