Ce que contient le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Sauf drame, c’est le dernier mot du gouvernement. Lundi 2 décembre, la version définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 devait être soumise à l’Assemblée nationale. Ne disposant pas de la majorité absolue au Palais-Bourbon, le Premier ministre Michel Barnier a indiqué qu’à cette occasion il aurait recours ” probablement “ à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote. Une telle procédure l’expose à une motion de censure de la part des députés du Nouveau Front populaire et du Rassemblement national (RN), ces deux forces politiques se montrant très critiques sur le contenu du budget de la « Sécu ».

C’est le résultat d’un compromis scellé, le 27 novembre, en commission mixte paritaire (CMP), par des parlementaires macronistes et de droite, ceux de gauche et d’extrême droite s’étant prononcés contre. Par rapport à la version initiale présentée le 10 octobre en Conseil des ministres, le PLFSS a sensiblement évolué. L’équipe de M. Barnier a fait plusieurs concessions, qui ont eu pour conséquence de réduire à néant une partie des économies initialement prévues. Il s’agit d’un budget de ” transition, (…) ni ambitieux ni glorieux »a résumé, à l’issue de la CMP, le député (Horizons, Seine-et-Marne) Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et ancien ministre de la santé.

L’une des mesures qui a le plus retenu l’attention lors des travaux du Parlement concerne les exonérations de cotisations de sécurité sociale. Le pouvoir en place veut les couper car ils coûtent de plus en plus cher : près de 80 milliards d’euros par an. A l’origine, il était question de limiter ces réductions, selon des modalités qui auraient rapporté 4 milliards d’euros au profit des comptes publics. Mais la disposition envisagée, synonyme d’augmentation des cotisations patronales, s’est heurtée aux partisans du président de la République : ils y ont vu une négation de la politique d’offre menée depuis l’élection d’Emmanuel Macron, consistant à réduire les prélèvements obligatoires sur les cotisations patronales. entreprises.

Finalement, l’exécutif a accepté de baisser ses prétentions : la réduction des exonérations générera un gain de 1,6 milliard d’euros pour les finances publiques (contre 4 milliards donc attendus au départ). Les partisans du chef de l’Etat, comme les élus du RN, continuent d’être contre.

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