Le Conseil fédéral veut modifier la forme juridique de Ruag – Actualité

• Ruag ne sera probablement plus organisée à l’avenir comme une entreprise privée de droit privé. Selon le Conseil fédéral, cette forme juridique n’est plus appropriée pour que l’entreprise de défense puisse remplir ses missions.
• Outre d’autres variantes, une réintégration de Ruag au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est également à l’étude.

Le Conseil fédéral a décidé de revoir la forme juridique de Ruag MRO AG, comme il l’a annoncé. L’entreprise d’armement fédérale, qui réalise 80 pour cent de son chiffre d’affaires grâce aux commandes de l’armée suisse, va désormais bénéficier d’une forme de droit public – qui est encore ouverte.

Selon l’avis d’un expert, les institutions de droit public ou les établissements publics spéciaux de droit public, qui peuvent être conçus en fonction des besoins de la Confédération, sont éligibles. Par ailleurs, la possibilité d’une réintégration au DDPS est à l’étude.

Le Département de la Défense devrait soumettre au Conseil fédéral une proposition de consultation visant à modifier la base juridique d’ici fin mai 2025.

Non-application des règles

Lors de la conférence de presse, la ministre de la Défense Viola Amherd a évoqué les lacunes du système de conformité de Ruag, c’est-à-dire dans l’application des règles et directives au sein de l’entreprise. En février 2024, un rapport d’audit du Contrôle fédéral des finances (CDF) a révélé des incohérences dans les activités de Ruag avec les chars Leopard 1. Lorsque les 96 chars ont été achetés à l’armée italienne en 2016, les règles de compétence et de signature n’étaient pas respectées. De plus, le gouvernement fédéral a été informé trop tard de la vente des chars.

Cette enquête du CDF a permis de vérifier si la forme juridique existante était toujours appropriée. Un rapport de Martin Dumermuth, ancien directeur de l’Office fédéral de la justice, conclut que la SA de droit privé, en tant que forme juridique de Ruag MRO, ne répond plus aux exigences actuelles.

La situation géopolitique actuelle nécessite «un contrôle politique plus dynamique que ce qui est possible avec une entreprise privée», indique le communiqué du Conseil fédéral. Si Ruag recevait une nouvelle forme juridique de droit public, ces incertitudes juridiques seraient clarifiées, a déclaré Amherd lors de la conférence. De plus, le flux d’informations et les responsabilités de celui qui décide quoi sont alors clairs.

Jürg Rötheli devient le nouveau président du conseil d’administration

Jürg Rötheli devient le nouveau président du conseil d’administration de l’entreprise de défense fédérale Ruag MRO. Le Conseil fédéral a désigné l’avocat pour succéder à Nicolas Perrin. Perrins a annoncé sa démission en février après la publication du rapport du CDF.

La ministre de la Défense Viola Amherd a expliqué que Jürg Rötheli, 61 ans, répond pleinement aux exigences du profil. Dans sa communication, le Conseil fédéral a spécifiquement fait référence à l’expérience de Rötheli dans la direction de diverses entreprises, y compris des entreprises liées à l’État.

Rötheli était auparavant président du conseil d’administration d’ORS AG, qui gère des logements pour réfugiés pour le compte de la Confédération. Il a également dirigé l’entreprise sur le plan opérationnel jusqu’en juillet dernier. Le docteur en droit a travaillé auparavant, entre autres, au sein de la direction de Swisscom.