Le couperet est tombé et depuis, le débat se concentre sur les conséquences de cette décision. La Cour pénale internationale (CPI) a émis jeudi un mandat d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu pour « crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 8 octobre 2023 et au moins jusqu’au 20 mai 2024 » à Gaza. Son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant est également visé.
Les 124 États parties ayant signé et ratifié le Statut de Rome de la CPI sont désormais légalement tenus d’arrêter le Premier ministre israélien s’il entre sur leur territoire. « Légalement, c’est clair. L’État partie a l’obligation de l’arrêter et de le remettre à la CPI, commente Jeanne Sulzer, avocate spécialisée en droit pénal international. Il n’y a pas d’immunité pour les chefs d’État en exercice. Il appartient aux États d’appliquer ce qu’ils ont signé. »
Ce cadre réduit considérablement la marge de manœuvre du président du Likoud. « S’il s’est rendu à plusieurs reprises hors d’Israël dans des pays signataires du traité de Rome depuis le début de l’enquête », rappelle Sarah Coquillaud, procureure spécialisée en droit pénal international, « il est peu probable qu’il prenne le risque d’être arrêté si ils récidivent. » D’autant que les pays concernés seraient « réticents à se retrouver dans une telle situation maintenant que les mandats sont sortis. »
L’Europe, une destination trop risquée malgré la Hongrie ?
En Europe, tous les membres de l’UE sont des États parties à la CPI. Seul trou dans la raquette, la Hongrie. Malgré le statut d’État partie de son pays, le Premier ministre Viktor Orbán a invité Benjamin Netanyahu à contester la délivrance du mandat.
« S’y installer est faisable, mais compliqué. Il faudrait traverser l’espace aérien de certains États parties», explique Mathilde Philip-Gay, professeur de droit spécialisée dans la responsabilité des chefs d’État.
D’autant que la sympathie d’un leader allié n’empêche pas l’application du mandat par la justice nationale. « L’invitation lancée n’annule pas le risque d’arrestation par quelques juges indépendants, même s’il est plus périlleux sans le soutien des dirigeants », poursuit notre expert.
L’Argentine, une destination trop risquée malgré le soutien de Javier Milei ?
Autre continent, même problème : l’Argentine. Le pays est un État partie à la CPI, comme toute l’Amérique latine. Mais son président Javier Milei a exprimé son « profond désaccord » avec cette décision.
De là à voir Benyamin Netanyahu visiter Buenos Aires ? Selon Mathilde Philip-Gay*, il faut se référer au cas Vladimir Poutine, également visé par un mandat d’arrêt de la CPI depuis mars 2023, pour faire la lumière sur la situation actuelle.
« Depuis son inculpation, Poutine a été invité au Brésil, au Mexique et en Afrique du Sud. Il s’annonce, mais ne vient finalement pas. Parce qu’il sait que ces pays ont une justice relativement indépendante, et que le mandat pourrait être rempli. »
Le seul risque (mesuré) pris par le chef du Kremlin était un voyage en Mongolie en septembre. Depuis, le cas de cet État partie, qui n’a donc pas exécuté le mandat d’arrêt, a été discuté à l’Assemblée des États parties en vue d’une éventuelle sanction.
Les Etats-Unis, un voyage sans aucun risque
Benyamin Netanyahu reste en mesure de voyager sans danger vers un État non partie à la CPI. Comme chez son plus grand allié, les Etats-Unis, le président américain Joe Biden ayant lui aussi jugé le mandat d’arrêt « scandaleux ». Globalement, « les déplacements de Benyamin Netanyahou vont devenir difficiles », conclut Sarah Coquillaud. Ou même impossible.
*auteur du livre « Poutine-t-on juger Poutine ? » (éditions Albin Michel)
Related News :