Pierre Palmade refuse de comparaître pour « homicide involontaire ». Mais pourquoi le président du tribunal lui pose-t-il cette question ?
Lors du premier jour d’audience du procès de Pierre Palmade, l’avocat des victimes a demandé au président d’ajouter un délit, celui d’homicide involontaire du bébé mort-né. Il est logique que l’avocat des victimes pose cette question. La loi, dit-il, protège mieux les animaux que les enfants à naître. Une peine forte de la part de l’avocat de la famille. Mais l’avocat du ministère public, qui représente l’entreprise, n’a pas donné suite à cette demande.
Mais pourquoi lui poser la question ? C’est une question de forme. La loi française est très claire, elle considère qu’il n’y a pas d’homicide si l’enfant né n’est pas vivant. Ici, la petite fille était viable, enceinte de 27 semaines. Sa mort a bien été causée par l’accident, disent les experts, mais entre le moment de sa naissance et celui de son décès, il n’y a eu aucun mouvement respiratoire volontaire, donc cet enfant n’était pas en vie et la loi est la même pour tout le monde, jusqu’à ce qu’il est une évolution de cette loi.
Et en Belgique ?
En Belgique, la loi est la même qu’en France, mais cela ne va pas durer. Un nouveau code pénal approuvé par les parlementaires entrera bientôt en vigueur, et ce nouveau code pénal introduira une nouvelle notion, celle de fausse couche. Cela peut se produire lors d’un accident par exemple, ou, plus souvent, à cause d’un coup porté par un partenaire violent, par exemple.
Cette perte de grossesse sera considérée comme une circonstance aggravante. Cette notion devrait apparaître dans le nouveau code pénal d’ici quelques mois.
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