Dominique Rousseau, juriste et professeur de droit constitutionnel, revient sur la principale annonce du Premier ministre lors de son discours de politique générale prononcé mardi.
Comment jugez-vous l’annonce de François Bayrou de “redémarrage” réforme des retraites sans la suspendre ou l’abroger ?
Le gouvernement peut prendre des décrets d’application de la loi qui retarderaient la date d’application d’un ou de plusieurs articles.
Mais ne peut-il pas prendre un décret qui suspendrait toute la réforme ?
Non. La loi a été adoptée et seule une autre loi peut annuler ce qu’une autre loi a fait. C’est le premier principe. La loi a été adoptée en avril 2023 et les décrets d’application ont été publiés en juin 2023.
Ce que le gouvernement pourrait donc faire, c’est par exemple prendre un décret qui retarde, avec un décalage de quelques mois, l’application de l’article de la loi qui fixe l’âge légal de la retraite, afin de permettre des négociations.
Prenez-vous l’exemple de l’âge légal parce que c’est l’enjeu majeur sur ce sujet ?
C’est la question centrale, oui. Le Premier ministre a déclaré qu’il remettait le droit en construction, sans tabous, sur toutes les thématiques.
C’est à dire que le mot suspension n’a pas été prononcé, mais le truc est là, puisque le gouvernement a donné jusqu’en avril aux partenaires sociaux pour se mettre d’accord sur un système de retraite autre que celui qui est défini par la loi.
Donc c’est une suspension sans que le mot soit prononcé, parce que c’est énervant. De la même manière qu’on ne dit plus aveugle mais malvoyant, ici, on ne dit pas suspension, mais repenser toute la réforme. Il s’agit d’une suspension de fait.
Mais pendant quelle période la loi continue-t-elle de s’appliquer ?
La réforme Borne continue de s’appliquer. Ce qui a été fait reste donc acquis. Il n’y a pas de rétroactivité, et, de toute façon, la prochaine étape n’intervient pas avant le 1er octobre (avec le passage à 62 ans et neuf mois pour la génération 1963, NDLR).
La loi existe donc toujours, mais comme il y a une révision sans totem ni tabou, y compris sur l’âge de la retraite, comme l’a exprimé le Premier ministre, cela signifie que tout peut être renégocié pendant ces trois mois, y compris l’âge de la retraite, par les partenaires sociaux. .
Et s’ils parviennent à un accord au bout de trois mois, leur accord sera transformé en loi et remplacera donc la loi actuelle. Nous sommes dans une situation qui pourrait ressembler à l’accord national interprofessionnel.
L’accord national interprofessionnel a été négocié par les syndicats et les organisations patronales. Il a été signé par toutes les organisations syndicales salariales et patronales, à l’exception de la CGT, puis transformé en loi. C’était en 2006. C’est le plan que propose le gouvernement.
