Le Conseil fédéral souhaite adapter le droit sur la poursuite pour dettes et la faillite.Image: KEYSTONE
Il convient à l’avenir de donner aux personnes endettées une seconde chance de vivre sans dettes en Suisse. Le Conseil fédéral souhaite modifier en conséquence la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Contrairement à de nombreux autres pays, le droit suisse ne prévoit aucune possibilité pour les particuliers lourdement endettés ou sans le sou de restructurer durablement leurs finances. C’est ce qu’écrit le gouvernement du Land dans son modèle publié mercredi et qui sera désormais soumis au Parlement.
Aujourd’hui, ces personnes n’ont aucune perspective réaliste de vivre à nouveau sans dettes et de gagner plus que le minimum vital. Cela pourrait paralyser leur motivation à améliorer leur propre situation et contribuer à leur maintien dans l’aide sociale.
Le Conseil fédéral propose deux innovations: une procédure successorale simplifiée devrait bénéficier aux débiteurs disposant de revenus réguliers. Les procédures de restructuration de faillite visent à aider les personnes désespérément endettées. (sda/thw)
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