La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France fait partie d’une série de créations législatives et réglementaires visant à mieux contrôler ou sanctionner les influences et ingérences étrangères en France. Elle comporte deux volets principaux : le premier concerne les « acteurs d’influence » en France, dont l’activité, bien que légale, vise à influencer les institutions publiques et politiques françaises, et qui doivent être plus transparents (art 1 à 5) ; le second prévenir et réprimer « l’ingérence étrangère » elle-même, qui est illégale et de nature à porter atteinte à l’intégrité du débat démocratique et à la sécurité nationale (art. 6 à 9). Une circulaire de la Direction des affaires pénales et des grâces (DACG) du 8 octobre 2024 précise la mise en œuvre pratique des dispositions pénales de cette loi.
Les activités d’influence étrangère en France font ainsi l’objet d’une plus grande transparence. Plusieurs ajouts et modifications à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont ainsi apportés. Il est notamment prévu la création d’une obligation de déclaration pour les acteurs influents agissant pour le compte d’un commettant étranger, dont la violation est punie pénalement. De nombreux professionnels sont susceptibles d’entrer dans le champ de cette nouvelle obligation, parmi lesquels des avocats et des journalistes qui n’en ont finalement pas été exemptés.
L’ingérence est considérée comme une circonstance aggravante pour certaines infractions, augmentant ainsi la quantum peines applicables et permettant ainsi le recours à des techniques d’enquête particulières propres à la délinquance organisée et la poursuite de certains délits graves (CPP, art. 706-73 et 706-73-1). La détection automatisée par algorithme d’activités suspectées d’êtres liés à une forme d’ingérence étrangère en ligne sera également testée, prolongeant ainsi un dispositif auparavant réservé à la lutte antiterroriste. La prévention des ingérences étrangères est enfin assurée par la possibilité de geler temporairement les fonds des entités soupçonnées de participer à ces activités.
Influence et ingérence étrangères : une « menace protéiforme »
Renforcer un système français de contrôle des influences et ingérences étrangères
L’actualité française ces dernières années a été marquée par plusieurs cas liés à une forme ou une autre « d’ingérence étrangère », touchant des partis politiques (cas de l’Emprunt russe du RN) ou des journalistes (cas de l’influence marocaine et qatarie) notamment.
Constatant que les ingérences étrangères contemporaines sont « protéiformes », le député Sacha Houlié (Renaissance) inclut son projet de loi faisant suite à la loi n°2. 2021-1109 du 24 août 2021 renforçant le respect des principes de la République (loi dite « séparatisme ») qui prévoyait notamment une obligation de déclaration des dons étrangers de plus de 10 000 € pour les associations et le transfert de lieux de culte à puissances étrangères. Sur le plan économique et financier, l’élargissement du champ de…
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