WASHINGTON (AP) — La Cour suprême s’est lancée vendredi dans une bataille juridique majeure concernant les 8 milliards de dollars par an que le gouvernement fédéral dépense pour subventionner les services téléphoniques et Internet dans les écoles, les bibliothèques et les zones rurales, dans le cadre d’un nouveau test du pouvoir réglementaire fédéral.
Les juges examineront un appel décision qui a déclaré inconstitutionnel le Fonds de service universel. La Commission fédérale des communications collecte de l’argent auprès des fournisseurs de télécommunications, qui répercutent ensuite le coût sur leurs clients.
Un groupe de défense conservateur, Consumer Research, a contesté cette pratique. Les juges avaient précédemment rejeté deux appels de Consumer Research après que les cours d’appel fédérales eurent confirmé le programme. Mais la cour d’appel du cinquième circuit des États-Unis, parmi les plus conservatrices du pays, a statué à 9 voix contre 7 que la méthode de financement était inconstitutionnelle.
L’administration Biden a fait appel de cette décision, mais l’affaire ne sera probablement pas plaidée avant fin mars. À ce moment-là, l’administration Trump sera en place et il n’est pas clair si elle adoptera un point de vue différent sur la question.
Le 5ème Circuit a jugé que la méthode de financement était inconstitutionnelle parce que le Congrès avait donné trop d’autorité à la FCC et que l’agence avait à son tour cédé trop de pouvoir à une entité privée.
La dernière fois que la Cour suprême a invoqué ce que l’on appelle la doctrine de non-délégation pour annuler une loi fédérale, c’était en 1935. Mais plusieurs juges conservateurs ont laissé entendre qu’ils étaient prêts à insuffler une nouvelle vie à la doctrine juridique.
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