Le Conseil d’État juge prématurées les demandes de C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent annuler la liste des candidats présélectionnés à l’attribution des fréquences de la TNT. En fait, cette liste établie par l’Arcom n’est à ce stade qu’une liste de présélection : elle ne constitue ni une récompense pour les candidats qui y figurent, ni un rejet définitif pour les autres. Seules les décisions finales de l’Arcom qui devraient intervenir en décembre fixeront définitivement les candidats retenus pour la TNT, et ceux-ci pourront être contestés devant le Conseil d’Etat, y compris en urgence.
En février 2024, l’Autorité de régulation de l’audiovisuel et de la communication numérique (Arcom) a lancé un appel à candidatures pour le renouvellement des autorisations de quinze chaînes de la TNT qui expirent à compter de fin février 2025. Le 24 juillet, l’Arcom a annoncé par communiqué qu’elle avait « présélectionné à titre préparatoire » quinze candidatures. Les sociétés C8, NRJ 12 et Le Média, qui ne figurent pas sur cette liste, ont demandé au Conseil d’Etat son annulation car elles estiment que cela a pour effet de rejeter leurs candidatures.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que les demandes de C8, NRJ 12 et Le Média sont irrecevables car prématurées. Le juge administratif ne peut être saisi à ce stade contre cette liste de « présélection » qui ne constitue ni une attribution pour les candidats qui y figurent, ni un rejet de leur candidature pour les autres. Cette liste de candidats présélectionnés, qui relève d’une pratique de l’Arcom et n’est pas prévue par la loi, ne constitue pas l’aboutissement de la procédure d’attribution des fréquences de la TNT. En effet, Arcom ne peut rejeter réellement une demande que lorsqu’elle a définitivement choisi d’en accepter une autre et ce choix définitif ne peut intervenir qu’à l’issue de la négociation de l’accord qui doit accompagner l’autorisation. émettre. Arcom peut ainsi toujours choisir, même après la publication d’une telle liste, de mettre fin aux négociations engagées avec l’un des candidats présélectionnés ou de les entamer avec un autre candidat n’y figurant pas, jusqu’à ce que la décision finale soit prise. .
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Quels recours reste-t-il aux candidats ?
Les candidats déboutés à l’issue de la procédure finale peuvent contester les autorisations délivrées ainsi que les rejets de leurs propres candidatures devant le Conseil d’État, y compris dans le cadre d’une procédure d’urgence (procédure de référé).
