Pierre Palmade est jugé depuis mercredi 20 novembre au tribunal de Melun, 21 mois après l’accident de la route qu’il a provoqué. Trois personnes ont été très grièvement blessées dans cet accident, dont une femme enceinte de six mois qui a perdu son bébé. Pourquoi parle-t-on uniquement de « blessures involontaires » et non d’« homicide involontaire » pour cet accident ? Parce qu’en droit, l’enfant qui est né déjà mort n’a pas d’existence.
Pour Maître Vincent Julé-Parade, avocat spécialisé dans la défense des victimes d’accidents de la route, invité de RTL-Midice procès est l’occasion de remettre en question cette règle. « Ce procès est l’occasion de remettre en question un vide juridique», explique-t-il. « Il y a le crime d’homicide involontaire si l’enfant est né vivant et viable. Et dans le cas où ce n’est pas le cas, où la mère l’aurait perdu à cause de l’accident, nous n’avons aucune qualification juridique à proposer. Cela signifie que nous n’avons aucune réponse à apporter aux victimes.»
Pour lui, il faut se demander : « Ne serait-il pas nécessaire et utile de créer une qualification particulière, qui permet un équilibre entre le débat légitime sur le début de la vie et aussi la conséquences d’actions irresponsables sur nos routes.
L’expertise est sans appel : c’est bien l’accident provoqué par Pierre Palmade qui a provoqué la mort de l’enfant à naître. “Le juge d’instruction n’a pas retenu la qualification d’homicide involontaire car l’expertise semblait aller dans le sens de la non-viabilité, de la non-vie du fœtus au moment de son extraction.” Le fœtus n’a jamais été vivant en dehors de l’utérus après la naissanceet un enfant qui n’est pas né vivant n’existe pas en tant que personne morale.
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