LLe 6 novembre 2023, Willy se rend à la gendarmerie de Bourg-Saint-Maurice pour porter plainte contre son ancienne compagne qu’il soupçonne de lui avoir volé des biens. Alors que l’entretien se termine avec l’agent, Willy prétend être tatoueur. Néanmoins, l’attitude de Willy interpelle le gendarme, qui décide de mener des recherches et découvre que l’homme n’est inscrit auprès d’aucun organisme pour son activité. Une perquisition est effectuée au domicile de Willy, où sont retrouvés du papier cellophane et une mallette contenant une machine à tatouer. Ayant exercé son activité sur le sol français sans être déclaré pendant 2 ans et demi et exerçant sa profession pendant 23 ans, le montant qu’aurait dû percevoir l’URSSAF est estimé à 150 000 €. Willy est également accusé de ne pas avoir exercé son activité selon les normes d’hygiène en vigueur, notamment en tatouant dans un lieu d’habitation, en ne respectant pas la gestion des déchets recommandée, notamment les aiguilles qui étaient jetées dans les poubelles, l’absence d’affichage. sur les risques encourus et l’absence de déclaration à l’Agence Régionale de Santé (ARS). Certains clients de Willy affirment s’être fait tatouer chez lui alors que le logement était « sale ».
“Je ne déclare pas, je ne veux pas payer d’impôts pour rien”
Présent à l’audience Willy explique : « Quand j’étais en France, j’étais inscrit comme indépendant, mais je suis parti à l’étranger. J’ai travaillé dans différents pays en tant que tatoueur lors d’événements ou dans des salons en tant qu’invité. A mon retour en France, je n’ai pas vérifié si j’étais toujours inscrit et la paperasse me prend en tête. Je tatoue parfois à la maison. Les gens me payaient en espèces ou me faisaient des virements. Je n’ai pas cotisé mais en même temps, pour moi, il n’y a pas de justification à l’impôt en France car il n’y a pas de service derrière. Il n’y a rien de dangereux dans le tatouage et je suis formé pour cela. ».
Un représentant de l’ARS intervient également : « La gestion des aiguilles pose problème en raison du risque d’infection dans la mesure où on touche directement l’intérieur du corps. Il existe un risque de transmission de maladies, d’où une réglementation restrictive. Le tatouage nécessite également une déclaration obligatoire auprès de nos services, où le tatoueur nous fournit ses coordonnées, son attestation de formation, ainsi que la situation géographique de ses locaux. Il est possible de faire une activité temporaire lors d’un déplacement lors d’un événement pour une durée maximale de 5 jours. Aussi, il y a un risque d’infection lié aux encres”.
Le procureur requiert 4 mois de prison avec sursis, 10 000 € d’amende, 150 € pour les 4 amendes de 5e classe et l’interdiction d’exercer la profession de tatoueur pendant 5 ans sur le territoire français : « Le rôle des cotisations URSSAF est de financer les prestations sociales. La phobie administrative n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale. Toute activité libérale doit être déclarée en France. Si pour l’instant l’URSSAF ne réclame pas le montant dû, cela ne veut pas dire qu’elle ne le restituera pas à un moment donné. »
Willy est condamné à 4 mois de prison avec sursis, 2 000 € d’amende et 250 € d’amende pour chacune des 4 infractions.
*Les prénoms ont été modifiés.
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