CIl s’agit d’un tremblement de terre dont l’intensité des répliques est encore difficile à mesurer. Vendredi 4 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt déclarant “les contraires” au droit communautaire certaines règles de la Fédération Internationale de Football (FIFA) régissant les transferts de joueurs et « La nature entrave la libre circulation » de ceux-ci. A terme, cette décision pourrait permettre à des joueurs professionnels de choisir unilatéralement de mettre fin à leur contrat avec un club à la fin d’une saison.
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L’affaire qui a conduit la CJUE à rédiger cet arrêt a débuté il y a dix ans. En 2014, l’ancien international français Lassana Diarra termine sa première saison au Lokomotiv Moscou. Déçu par sa prestation, le club lui a fait savoir qu’il souhaitait baisser son salaire. Le milieu défensif, qui s’était engagé pour quatre ans, refuse et indique son souhait de quitter l’équipe russe. Le Sporting de Charleroi (Belgique) a alors manifesté son intérêt pour recruter Diarra. Le club russe a alors décidé de mettre fin au contrat du joueur, estimant qu’il avait cessé de l’honorer sans “juste parce que”.
S’appuyant sur le règlement de la FIFA, le Lokomotiv Moscou réclame également une indemnisation de 20 millions d’euros – ramenée par la suite à 10,5 millions – à Lassana Diarra pour le préjudice subi. Selon les règles de la FIFA, un club qui embauche un joueur ayant ainsi rompu son contrat peut être condamné à payer ces frais conjointement et à recevoir des sanctions sportives. Cette menace a fini par décourager le Sporting de Charleroi de recruter Lassana Diarra, qui, à la suite de cet épisode, restera sans club une saison avant de rejoindre l’Olympique de Marseille en 2015.
« Des risques financiers imprévisibles »
Soutenu par les syndicats de joueurs – notamment l’Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) et la Fédération internationale des associations de footballeurs professionnels (FifPro) – Diarra a intenté une action en justice en Belgique. C’est dans ce contexte que la Cour d’appel de Mons a demandé à la CJUE ses éclaircissements sur la libre circulation des travailleurs et le droit de la concurrence.
Vendredi 4 octobre, la Cour a donc rendu une décision dont l’interprétation par la cour d’appel de Mons sera, selon toute vraisemblance, favorable au footballeur. Considérant que les conditions imposées par la FIFA « fait peser sur ces joueurs et sur les clubs souhaitant les embaucher des risques juridiques importants, des risques financiers imprévisibles et potentiellement très élevés ainsi que des risques sportifs majeurs, qui, ensemble, sont de nature à entraver le transfert international des joueurs »la Cour a réaffirmé la possibilité pour les footballeurs professionnels de résilier unilatéralement leur contrat à la fin d’une saison. Et cela en échange d’une indemnité versée à leur employeur, que la Cour estime devoir être établie proportionnellement et sans tenir compte de l’indemnité de transfert versée par le club pour racheter le joueur. Or, c’est précisément ce que prévoit et impose aujourd’hui le règlement de la FIFA, selon des critères jugés « imprécis et discrétionnaire » par la Cour. Résultat : aucun joueur ne met fin unilatéralement à son contrat, ce qui est, selon la CJUE, incompatible avec le droit de l’UE et le principe de libre concurrence.
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