Le 4 décembre 2024, le règlement EMIR 3 a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne impliquant l’entrée en application de certaines dispositions le 24 décembre 2024.
Dans ce contexte, l’AMF souhaite clarifier les modalités de notification relatives à l’obligation de détenir un compte actif conformément à l’article 7 bis (1) du règlement EMIR.
A compter du 24 décembre 2024, lorsqu’une contrepartie financière (FC) ou non financière (NFC) française devient soumise à l’obligation de détenir un compte actif conformément à l’article 7bis (1) d’EMIR, cette FC ou NFC doit en informer l’AMF et l’ESMA en parallèle selon les modalités précisées dans la section professionnelle « mes relations avec l’AMF » « Effectuer mes reportings et déclarations », sous la section « Notifications au titre d’EMIR » .
Afin de notifier à l’AMF lorsque les contreparties sont soumises à l’obligation de compte actif au titre de l’article 7bis, paragraphe 1, les FC et les NFC doivent utiliser le modèle de notification fourni par l’ESMA, disponible sur son site internet https://www.esma.europa.eu/ central-counterparties/ccp-policy dans le menu « Active Account Notification » et envoyez-le à émir-notifications [at] amf-france.org (émir-notifications[at]amf-france[dot]organisation).
Veuillez ne pas modifier la structure du fichier modèle (par exemple, le nombre de feuilles, les noms des feuilles) ou le format du document (par exemple, le format de fichier Excel xlsx). Les documents envoyés avec une structure différente ou dans un format différent (par exemple PDF) ne seront pas pris en compte. Nous vous remercions également de veiller à respecter les conventions de dénomination des titres d’e-mails et des noms de fichiers.
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