La Chambre des Conseillers a adopté, mardi lors d’une séance législative, à la majorité, le projet de loi n°56.23 abrogeant l’article 43 de la loi n°19.94 relative aux zones d’accélération industrielle (ZAI).
Ce projet de loi, adopté avec l’approbation de 30 conseillers, deux abstentions et aucun rejet, prévoit que les avantages accordés aux entreprises établies dans la ZAI sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres lois en matière d’encouragement des investissements, a indiqué le ministre de l’Industrie. et du Commerce, Ryad Mezzour, dans un discours lu en son nom par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah.
L’abrogation de l’article 43 vise à se conformer aux textes légaux en vigueur, notamment les dispositions de la loi cadre n°03.22 formant charte des investissements qui n’exclut pas les projets d’investissement réalisés dans le secteur industriel de bénéficier du dispositif de soutien à l’investissement, a expliqué M. Mezzour. Il s’agit également des dispositions de la loi-cadre n°69.19 portant réforme fiscale stipulant que l’État veille dans le domaine fiscal à rationaliser les incitations fiscales, au regard de leurs répercussions sur les plans social et économique, y compris l’encouragement des investissements qui produisent de la valeur ajoutée et créent des emplois de qualité.
Le ministre a également relevé que l’abrogation de cet article de la loi n°19.94 vise à s’adapter aux dispositions de la loi de finances de l’année 2024, en vertu desquelles l’article 165 du Code général des impôts (CGI), qui prévoyait que les avantages accordés aux entreprises établies dans la ZAI sont exclusives de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’incitation à l’investissement, a été abrogée.
